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31 articles dans le n° 430
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 430 Mars 2010
La responsabilité du rédacteur d’actes
Le mandataire chargé de recher- cher un acquéreur supporte l’obligation de conseil de tout intermédiaire professionnel. Le rédac- teur de l’acte est tenu d’une obligation de même nature mais doit, en outre, le résultat recherché par les parties. L’obligation de…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 430 Mars 2010
L’application de la théorie du mandat d’intérêt commun à l’agent immobilier
La prolifération des régimes spé- ciaux en matière contractuelle relève d’une espèce de prurit qui n’entame pas seulement le lustre du droit commun. Elle aboutit en outre à d’inévitables problèmes d’articulation. A priori, un célèbre adage est censé y mettre bon…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 430 Mars 2010
Rapport d’expertise amiable
(Cass. civ. 3è, 3 février 2010)
Pour fixer le loyer d’un bail commercial renouvelé, les juges ne peuvent pas se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties.
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Jurisprudences Bail commercial › Bail en généralN° 430 Mars 2010
Bail (en général) – Cession de fonds de commerce – Inexploitation – Inopposabilité au bailleur (oui)
(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009)
Vus de l’article 1134 alinéas 1 et 3 du Code civil, ensemble l’article L. 145-1 du Code de commerce au motif “si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet aux juges de sanctionner l’usage…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 430 Mars 2010
Loyer de renouvellement – Bail de 10 ans – Valeur locative – Plafonnement (non)
(Cass. civ. 3è, 20 janvier 2010)
Encourt la cassation au visa de l’article 455 du Code de procédure civile, l’arrêt (15 janvier 2008, rectifié par arrêt du 11 septembre 2008) qui “pour fixer le montant du loyer du bail à renouveler à une certaine somme, en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 430 Mars 2010
Sous-location irrégulière – Refus pour motif grave et légitime (oui)
(Cass. civ. 3è, 5 janvier 2010)
“Ayant relevé qu’une clause du bail renvoyait à l’article L. 145-31 du Code de commerce prévoyant le concours du bailleur à l’acte de sous-location, que selon un procès-verbal de constat, la partie des locaux réservée à l’habitation était occupée depuis…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 430 Mars 2010
Prescription – Application de la règle de perpétuité de l’exception (non)
(Cass. civ. 3è, 3 février 2010)
Encourt la cassation, l’arrêt (Paris 2 octobre 2008) qui “pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la bailleresse et prononcer la nullité de la clause litigieuse du bail (...) retient, par motifs propres et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 430 Mars 2010
Loyer – Clause d’indexation – Période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre deux révisions – Clause illicite (oui)
(TGI Paris, 18e ch., 5 janvier 2010)
L’article L. 112-1 du Code monétaire et financier, texte d’ordre public, dispose : “Est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d’une période…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 430 Mars 2010
Loyer du bail révisé – Clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse – Révision article L – 145-39 – Irrecevabilité de la demande du bailleur
(CA Douai, 21 janvier 2010)
Si l’indexation annuelle du loyer en référence à l’indice du coût de la construction publié par l’Insee, mais uniquement à la hausse, est licite et conforme à la liberté contractuelle, elle ne revêt toutefois pas l’exigence de variation positive ou…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectifN° 430 Mars 2010
Loi du 31 décembre 1975 – Article 10-1 – Offre de vente d’un appartement sans congé pour vente – Application de l’accord collectif du 9 juin 1998 (non)
(CA Paris Pôle 4 3e ch., 25 juin 2009)
Dans une espèce où la vente en bloc d’un immeuble était intervenue avant la loi Aurillac du 13 juin 2006 et où les congés pour vente des appartements étaient soumis à la procédure de l’accord collectif du 9 juin 1998…