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Syndic – Responsabilité – Travaux – Travaux supplémentaires non approuvés en assemblée générale – Paiement par le syndic – Responsabilité obligation de garantie

(Cass. civ. 3è, 11 mai 2010)

Le syndic qui règle à une entreprise des travaux supplémentaires non approuvés en assemblée générale commet une faute lourde à l’égard du syndicat et doit garantie de leur montant à ce dernier. “La Cour : Sur le moyen unique, pris…

Travaux – Travaux affectant les parties communes aux frais d’un copropriétaire – Ratification – Conditions

(Cass. civ. 3è, 9 juin 2010)

Si en cas d’exécution illicite de travaux soumis à autorisation de l’assemblée générale leur ratification peut se déduire d’une décision de ne pas exercer de poursuite contre le copropriétaire fautif une telle ratification implicite suppose l’absence d’équivoque. “La Cour :…

Syndicat – Responsabilité spéciale – Article 14 de la loi du 10 juillet 1965 – Locataire – Condamnation in solidum avec le bailleur – Conséquences

(CA Aix-en-Provence, 4e ch - A, 30 juin 2010)

Conformément à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires doit être déclaré responsable des dommages subis par une locataire du fait de la déficience d’un mur, partie commune de l’immeuble. Parallèlement, le bailleur sera…

Action en justice – Habilitation du syndic – Demande reconventionnelle – Absence de lien suffisant avec les prétentions originaires – Recevabilité (non)

(CA Aix-en-Provence, 4e ch - A, 30 juin 2010)

Doit être déclarée irrecevable la demande reconventionnelle intentée par un syndic de copropriété au nom du syndicat à raison du caractère nouveau de la demande.

Assemblée générale – Convocation par le président du conseil syndical – Mission dévolue par le juge de première instance – Annulation

(CA Aix-en-Provence, 4e ch - A, 30 juin 2010)

Doit être réformé le jugement rendu par un tribunal de grande instance en ce qu’il a donné mission au président du conseil syndical de convoquer une assemblée générale, la compétence du président en ce domaine étant circonscrite uniquement à ce…

Contentieux – Litige entre une copropriétaire et le syndicat – Tierce opposition d’un autre copropriétaire – Recevabilité (non)

(CA Aix-en-Provence, 4e ch - A, 30 juin 2010)

Un copropriétaire ne peut faire tierce opposition alors qu’il était représenté au jugement rendu entre une copropriétaire et le syndicat.

Syndic – Révocation – Contestation de l’assemblée générale – Recevabilité (non) – Motifs de la révocation – Perception d’honoraires jusqu’au terme prévu initialement – Transmission des archives au successeur (non)

(CA Aix-en-Provence, 4e ch - A, 11 juin 2010)

N’étant pas copropriétaire, un ancien syndic n’a pas qualité pour contester la régularité de l’assemblée générale qui l’a révo- qué. Le mandat du syndic peut être révoqué à tout moment avant le terme prévu lorsque des griefs peuvent être caractérisés…

Copropriété – Lot de copropriété – Jouissance exclusive d’un terrain – Usucapion (non) – Possession équivoque – Copropriété – Scission – Autorisation de l’assemblée générale (non) – Abus de droit (non)

(CA Aix-en-Provence, 4e ch - A, 18 juin 2010)

Les demandeurs disposant d’un droit de jouissance d’un terrain, partie commune, en vertu d’un titre, il n’y a pas d’usuca- pion possible car la possession qu’ils invoquent est nécessairement équivoque. Un syndicat de copropriétaires apprécie souverainement en assemblée générale s’il…

Expropriation – Jurisprudence judiciaire des années 2008 et 2009 (2e partie)

VI - Fixation des indemnités a) Règles générales : Fixation des indemnités, effets de l’entrée en vigueur du décret de 2005 Cour de cassation, chambre civile 3, du 18 juin 2008, No de pourvoi : 07-10915 07-13259 Attendu que l’application immédiate…