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33 articles dans le n° 443
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 443 Mai 2011
Mandat et parcours du combattant
LE FORMALISME RIGOUREUX ENTOURANT LA CONCLUSION D’UN MANDAT La loi du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972 ont édicté un certain nombre de règles de forme et de fond conditionnant la vali- dité des conventions…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 443 Mai 2011
Les congés du bailleur : actualité législative et jurisprudentielle
Pratiquement deux ans se sont écoulés depuis la publication de la dernière chronique d’actualité relative aux congés du bailleur en matière de bail d’habitation (voir : Le congé du bailleur : actualité législative et jurisprudentielle, mai 2009, no 421, p.…
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Etudes et commentaires Droit civilN° 443 Mai 2011
Conformité à la Constitution de l’article 661 du Code civil
“Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu’il a coûté, ou la moitié de la dépense qu’a couté la…
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance dommages-ouvrageN° 443 Mai 2011
Assurance dommages – Recours contre le tiers responsable – Recours de l’assureur – Prescription – Délai – Interruption – Bénéfice – Limites – Détermination
(Cass. civ. 3è, 18 novembre 2009)
LA COUR Joint les pourvois no 08 13.642 et no 08 13.673 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 08 13.673 ; Vu l’article 2244 du Code civil, ensem- ble les articles 1792 et 2270 du Code civil, applicables…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 443 Mai 2011
Impossibilité de régulariser une réponse à demande de renouvellement – Droit d’option
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2011)
La réponse à demande de renouvellement signifiée par les anciens propriétai- res, qui avaient vendu l’immeuble, est nulle. Le délai préfix de trois mois imparti au bailleur pour se prononcer sur une demande de renouvellement étant écoulé, le nouveau propriétaire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 443 Mai 2011
Refus de renouvellement de bail – Offre de renouvellement de bail postérieure sous réserve de pourvoi – Repentir non irrévocable
(Cass. civ. 3è, 9 mars 2011)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-58 du Code de commerce, ensemble l’article L. 145-59 du même code, l’arrêt (Aix-en-Provence, 10 septembre 2009) qui “pour déclarer cette demande irrecevable (action en fixation du prix du bail renouvelé)…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 443 Mai 2011
Loyer de renouvellement – Prescription de l’action en fixation du loyer – Application de la clause d’indexation (oui)
(Cass. civ. 3è, 8 mars 2011)
“Ayant à bon droit retenu, par motifs propres et adoptés, que le renouvellement du bail, non atteint par la prescription de l’action en fixation du loyer, s’opérait aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sans qu’il y ait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 443 Mai 2011
Bail dérogatoire – Prorogation – Congé par lettre recommandée A.R – (non)
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2011)
“Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu’à l’expiration du bail dérogatoire initial, la locataire était restée dans les lieux, qu’elle y exploitait son fonds de commerce et était inscrite au registre du commerce, et qu’en application de l’article L.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 443 Mai 2011
Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Centre commercial Italie 2 – Valorisation selon valeur droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation et valeur locative
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 16 février 2011)
“Si comme le souligne la société Isalaur, lorsque le fonds n’est pas transférable, l’indemnité d’éviction destinée à compenser le préjudice résultant du défaut de renouvellement correspond à la perte du fonds déterminée suivant les usages de la profession, et si…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 443 Mai 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Locaux à usage exclusif de bureaux (non) – Plafonnement (oui)
(TGI Paris, Loy - com., 19 mars 2011)
La clause de destination est libellée en ces termes : “Lesdits locaux sont loués commercialement à usage exclusif de bureaux pour y exercer l’activité de conception et réalisation de documents audiovisuels”. La jurisprudence considère que la clause selon laquelle est…