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Assurance – Règles générales – Police – Clause – Mentions obligatoires – Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance

(Cass. civ. 3è, 28 avril 2011)

Assurance dommages-ouvrage – Conséquence de l’absence de réponse de l’assureur dans le délai légal de soixante jours, à la déclaration de sinistre du syndicat des copropriétaires assuré

(Cass. civ. 3è, 22 juin 2011)

L’assureur dommages-ouvrage, qui n’a pas répondu, dans le délai légal de soixante jours, à la déclaration de sinistre du syndicat des copropriétaires, s’est ainsi privé de la faculté d’opposer à l’assuré toute cause de non garantie et ne peut donc…

Validité des clauses d’indexation avec indice de base fixe

(Cass. civ. 3è, 8 novembre 2011)

La clause d’échelle mobile, comportant un indice de base fixe, n’est pas contraire aux dispositions de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier et doit recevoir application. Lorsque, à la suite du renouvellement du bail, la clause ne peut plus…

Bail commercial – Liquidation judiciaire – Délai de l’article L.145-41 (oui)

(Cass. com., 6 décembre 2011)

“Attendu d’une part que l’article L. 622-14 du Code de commerce n’interdit pas au liquidateur de se prévaloir des disposi- tions de l’article L. 145-41 du même code et de solliciter des délais de paiement ainsi que la suspension des…

Bail commercial – Infraction liée à une exploitation illégale – Nécessité d’une mise en demeure (oui)

(Cass. civ. 3è, 23 novembre 2011)

Encourt la cassation l’arrêt (Bordeaux, 23 juin 2010) qui “pour valider le congé sans offre de renouvellement et d’indemnité d’éviction” (...) retient que “M. Contofan exploitait son fonds illégalement et que cette infraction, alléguée pour motifs gra- ves et légitimes…

Défaut d’immatriculation au registre du commerce – Occupation sans droit ni titre – Indemnité d’occupation (oui)

(Cass. civ. 3è, 22 novembre 2011)

La Cour d’appel, qui a constaté que M. Troccon n’étant inscrit au registre du commerce ni à la date de délivrance du congé, ni à la date d’effet de celui-ci, ne pouvait donc prétendre au statut des baux commerciaux, a,…

Congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour défaut d’immatriculation – Reprise des engagements avec effet rétroactif (oui)

(Cass. civ. 3è, 7 décembre 2011)