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23 articles dans le n° 452
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Etudes et commentaires EnvironnementN° 452 Mars 2012
Le droit de la copropriété, des transactions et des baux à l’épreuve du Grenelle de l’environnement
INTRODUCTION Le Grenelle de l’environnement est à la fois le fruit d’une inquiétude et d’une ambition. Ces deux aspects s’expriment à travers l’effervescence qui se déploie autour de ce projet. L’utilisation des ressources terrestres par l’activité humaine a toujours sus-…
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Etudes et commentaires PropriétéN° 452 Mars 2012
L’emprise
Le terme d’emprise relève par tradition du champ lexical du droit administratif où il désigne “une atteinte par l’administration à la propriété privée immobilière s’analysant en une prise de possession temporaire ou définitive, régulière ou irrégulière” (1). Pour autant, la notion est loin…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 452 Mars 2012
Extension d’activité et déplafonnement
(Cass. civ. 3è,18 janvier 2012)
Ayant relevé que l’extension de la destination du bail permettait d’adjoindre deux autres activités et souverainement retenu que cette modification était notable, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de rechercher si elle avait une incidence favorable sur l’activité exercée…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 452 Mars 2012
Bail commercial – Sous-location sans respect des formalités de concours – Expulsion du sous-locataire (non)
(Cass. civ. 3è, 1er février 2012)
Encourt la cassation au vu des articles L. 145-31 du Code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du Code civil, l’arrêt (Aix-en-Provence du 13 août 2009) qui “pour ordonner l’expulsion de la sous-locataire (...) retient que Madame A…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercialN° 452 Mars 2012
Bail commercial – Activité de logements meublés et de services parahôteliers et mandat de gestion – Droit à la propriété commerciale (oui)
(CA Paris, Pôle 5, ch - 3, 25 janvier 2012)
“Le bail dispose que le preneur exercera dans les locaux objets du bail une activité commerciale d’exploitant avec la four- niture de logements meublés et de services parahôteliers, le preneur s’engageant auprès du bailleur à offrir aux clients de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › TerrainN° 452 Mars 2012
Bail de terrain – Bail de dérogation ou précaire qui s’est poursuivi au-delà de 23 mois – Absence de construction – Absence de droit à la propriété commerciale
(CA Paris, Pôle 5, ch - 3, 18 janvier 2012)
“La société Europe 2002 utilitaires n’a pas établi devant les premiers juges et n’établit pas davantage devant la Cour que la ou les constructions qui auraient été édifiées sur le terrain loué et dont elle fait état l’auraient été avec…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 452 Mars 2012
Indemnité d’éviction – Agence immobilière – Droit au bail pour des locaux de remplacement (non) – Indemnisation du coût d’effort (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3,30 novembre 2011)
“C’est à tort en outre que la société Corinne Orbach Immobilier soutient que l’indemnité principale d’éviction doit être calculée en se fondant exclusivement sur le coût d’acquisition du droit au bail des locaux sis 111/113 rue Saint Charles, dans lesquels…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 452 Mars 2012
Indemnité d’éviction – Hôtel-Restaurant-Bar – Pourcentage chiffre d’affaires TTC (oui)
(CA Pau, Ch 2, sect 1, 20 décembre 2011)
“L’expert a appliqué la méthode d’évaluation des fonds de commerce sur le chiffre d’affaires, qui est la plus couramment admise et la plus fiable, pour retenir un chiffre d’affaires moyen sur les trois dernières années 2007 à 2009, de 423…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 452 Mars 2012
Loyer – Clause d’indexation – Référence à un indice de base fixe – Licéité (oui)
(TGI Paris, 18e ch., 2e sect., 1er décembre 2011)
“Aux termes de l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 452 Mars 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Cinémas – Méthode “cinématographique” (oui) – Majoration fondée sur la valeur locative appréciée au m2 pondéré (non) – Prise en compte de la TSA (en partie)
(CA Paris, Pôle 5,ch - 3, 1er février 2012)
“1/ Chaque établissement cinématographique bénéficie automatiquement d’un compte de soutien alimenté par les droits générés par un pourcentage de la taxe spéciale additionnelle ; cette redistribution sous forme de subventions d’investisse- ment, destinée à devenir un produit affectant le compte…