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29 articles dans le n° 453
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 453 Avril 2012
Administrateur provisoire du syndicat – Désignation – Syndicat dépourvu de syndic – Article 47 du décret – Obligation de désigner un administrateur judiciaire (non)
(Cass. civ. 3è, 11 janvier 2012)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que l’ordonnance avait été rendue en application de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 au motif que la copropriété n’avait jamais eu de syndic, qu’une telle situation impliquait la désignation d’un…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 453 Avril 2012
Charges – Répartition – Charges d’entretien et de conservation de l’immeuble – Éxonération – Nullité
(Cass. civ. 3è, 24 janvier 2012)
“La Cour : Vu l’article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’admi- nistration des parties communes proportionnellement…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 453 Avril 2012
Charges – Répartition – Charges d’eau froide – Absence du compteur divisionnaire prévu au règlement de copropriété – Obligation à la dette
(Cass. civ. 3è, 25 janvier 2012)
“La Cour : Vu l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 453 Avril 2012
Charges – Recouvrement – Frais nécessaires exposés par le syndicat – Évaluation forfaitaire
(CA Paris, Pôle 4,Ch 2, 25 janvier 2012)
“La Cour : Quant aux frais réclamés pour la période du 7 avril 2006 au 3e trimestre 2010 inclus, certains relevant des dépens et d’autres des frais irrépétibles, il sera alloué au syndicat, au vu des justificatifs produits, la somme…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 453 Avril 2012
Charges – Recouvrement – Frais nécessaires – Mise en demeure – Chronologie
(CA Paris, Pôle 4,Ch 2, 18 janvier 2012)
“La Cour : Les frais dits nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont dus qu’à compter de la mise en demeure alors qu’il n’est justifié en l’espèce d’aucune mise en demeure, faute de production…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 453 Avril 2012
Statut – Application – Condition – Division de l’immeuble par lots – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 11 janvier 2012)
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2010), que M. et Mme Bruno ont, selon un état descriptif…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 453 Avril 2012
Syndic – Responsabilité – Travaux urgents – Inexécution
(Cass. civ. 3è, 10 janvier 2012)
“La Cour : Vu l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 7 septembre 2010) ; que Mme Mazel et M. Parcheminer, propriétaires au sein d’un immeuble en copropriété situé à…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 453 Avril 2012
Syndicat – Responsabilité – Dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 11 janvier 2012)
“La Cour : Le caractère vétuste de l’immeuble datant du début du 20e siècle, époque à laquelle les normes constructives étaient moins exigeantes qu’aujourd’hui est sans incidence sur l’indemnisation du dommage subi par le copropriétaire sinistré. Les diligences préparatoires du…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 453 Avril 2012
Charges locatives – Mise à disposition – Réglementation
115088 – 26 juillet 2011 – M. Denis Jacquat attire l’atten- tion de Mme la ministre de l’écologie, du développement du- rable, des transports et du logement sur la réponse donnée le 22 février 2011 à sa QE n° 94 924…