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22 articles dans le n° 455
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 455 Juin 2012
Revue de jurisprudence “Baux” 2011
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION Article L. 632-1Meublés en résidence principale Congé pour motif légitime et sérieux – Formes et délai : La bailleresse avait entendu mettre fin à la location en délivrant un commandement d’avoir à quitter les…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 455 Juin 2012
Les troubles anormaux de voisinage en copropriété
1. Introduction. Les troubles anor- maux de voisinage occupent dans le contentieux de la copropriété une place importante. Pourtant, la notion souffre toujours d’un folklore socio-juridique qui conduit à penser que ce type de contentieux encombre inutilement le rôle des juridictions.…
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Etudes et commentaires Règlementations diversesN° 455 Juin 2012
La normalisation des boîtes aux lettres d’immeubles, facteur d’insécurité des correspondances
La loi relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005, qui impose l’accès des boîtes aux lettres au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l’autorisation prévue par le Code des postes et des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 455 Juin 2012
Inopposabilité d’une sous-location
(Cass. civ. 3è, 2 mai 2012)
L’absence de concours du bailleur à la convention de sous-location est de na- ture à rendre cette convention inopposable aux bailleurs. Toutefois, l’irrégula- rité de la sous-location n’autorise pas le bailleur à obtenir, pendant la durée du bail, l’expulsion du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 455 Juin 2012
Baux dérogatoires successifs – Faute du bailleur (oui)
(Cass. civ. 3è, 2 mai 2012)
“Ayant constaté qu’à l’issue du premier bail, le 30 septembre 2004, la société Jules Éclair était restée titulaire des abon- nements téléphoniques et d’électricité, redevable de la taxe de voirie et bénéficiaire du contrat d’assurance, relevé qu’en l’absence d’état des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 455 Juin 2012
Loyer de renouvellement – Modification notable des éléments 1 à 4 de l’article L.145-33 du Code de commerce (non)
(Cass. civ. 3è, 4 avril 2012)
“Ayant souverainement retenu que n’était pas caractérisée une modification notable des éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 4 de l’article L. 145-33 du Code de commerce, la Cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision”.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 455 Juin 2012
Droit à la propriété commerciale – Exploitation d’un fonds – Immatriculation au registre du commerce – Défaut
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 2 mai 2012)
“En vertu de l’article L. 145-1 alinéa 1 du Code de commerce, le statut des baux commerciaux s’applique aux baux de locaux dans lesquels est exploité un fonds appartenant à un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 455 Juin 2012
Fixation indemnité d’éviction – Téléphonie – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon pourcentage CA (oui) – Indemnité de remploi malgré restitution des locaux (oui)
(CA versailles, Ch - 12, 3 mai 2012)
“Contrairement à ce que prétend en effet la SCI Le Collignon, l’ouverture d’un point de vente dans le centre commercial de Chambourcy, antérieurement à l’éviction de Phone House des locaux litigieux, qui relève certes d’un choix stratégique de Phone House…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 455 Juin 2012
Fixation indemnité d’éviction – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (indemnité minimum) (oui) – Remploi (non)
(CA Poitiers, Ch - civ - 2, 17 avril 2012)
“Que, du fait de la nature de ce bail, de l’emplacement du local considéré, en bordure d’une voie relativement passante, avec de nombreux commerces et parkings gratuits à proximité immédiate, de son état d’entretien (excellent pour le local commercial, des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 455 Juin 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Modification de la destination (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 11 avril 2012)
“1/ L’évolutionduprixdescessionsdefondsdecommercequiaétémultipliéepardeuxenmoyenneaucoursdubailexpiré ne saurait à lui seul caractériser une modification notable des facteurs locaux de commercialité favorable au commerce considéré, d’autant que cette évolution moyenne s’applique à des commerces différents et ne concerne que quatre commerces alimentaires. Le recensement des…