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33 articles dans le n° 461
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 461 Janvier 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement pour modification des caractéristiques des locaux (oui) – Point de départ des intérêts
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 14 novembre 2012)
“Considérant que l’adjonction des deux emplacements de parking, dont la société Paris Voile ne conteste pas l’intérêt pour sa clientèle, est de nature à avoir un impact favorable sur son activité, la fréquentation de son local étant ainsi facilitée tout…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 461 Janvier 2013
Accord collectif du 9 juin 1998 – Congés pour vente par lots
(Cass. civ. 3è, 5 septembre 2012)
L’accord collectif du 9 juin 1998 ne concerne pas seulement la mise en œuvre des congés pour vendre mais également la mise en œuvre des offres de vente.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 461 Janvier 2013
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour motif légitime et sérieux (Cass – civ – 3e, 3 octobre 2012)
(Cass. civ. 3è, 3 octobre 2012)
Constitue un motif légitime et sérieux justifiant le congé, l’exercice dans les lieux loués d’une activité d’hébergement de personnes âgées à titre onéreux.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 461 Janvier 2013
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé reprise pour habiter – Fraude
(Cass. civ. 3è, 17 octobre 2012)
Le juge doit constater que le bénéficiaire occupe le logement repris à titre d’habitation principale, pour écarter le caractère frauduleux du congé pour reprise.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 461 Janvier 2013
Accord collectif du 9 juin 1998 – Congés pour vente par lots association de locataires
(Cass. civ. 3è, 17 octobre 2012)
En l’absence d’association de locataires, seul un état de l’immeuble doit être établi (1er arrêt). Si elle est informée de la constitution d’une association de locataires, la bailleresse doit examiner avec cette association les modalités de réalisation des diagnostics et…
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Jurisprudences Bail d’habitation › CCHN° 461 Janvier 2013
CCH – Art – L.442-3 – Charges récupérables – Pavillon individuel (Cass – civ – 3e, 31 octobre 2012)
(Cass. civ. 3è, 31 octobre 2012)
L’article L. 442-3 CCH n’opère pas de distinction selon le caractère collectif ou individuel de l’immeuble dont dépend le bien donné à bail.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 461 Janvier 2013
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 2 – Location à des personnes morales – Application (non)
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2012)
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales sauf accord exprès des parties.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bailN° 461 Janvier 2013
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 10 – Durée du bail – Reconduction tacite (Cass – civ – 3e, 28 novembre 2012)
(Cass. civ. 3è, 28 novembre 2012)
Les parties peuvent valablement convenir qu’à défaut de congé, le bail est tacitement reconduit pour une durée identique à la durée initiale.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 461 Janvier 2013
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vente – Seconde offre du congé pour vente
(Cass. civ. 3è, 14 novembre 2012)
La seule méconnaissance du droit de préemption que le locataire tient de la loi elle-même suffit à rendre recevable son action destinée à faire respecter ce droit.
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 461 Janvier 2013
1°) Vente – Obligations du vendeur – Délivrance – Accessoire de l’obligation – Assurance dommages-ouvrage (non) ; 2°) Assurance dommages-ouvrage obligatoire – Travaux de bâtiment – Construction – Défaut de souscription d’une assurance dommages-ouvrage – Effets – Détermination – Portée
(Cass. civ. 3è, 2 mars 2011)
1°) Le défaut de souscription de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire prévue par l’article L. 242-1 du Code des assurances, laquelle n’est pas un ac- cessoire indispensable de l’immeuble vendu, n’empêche pas la vente de l’ou- vrage. 2°) Le défaut de renseignement…