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25 articles dans le n° 465
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 465 Mai 2013
Fixation du loyer révisé – 950 €/M²B au 3.06.2010, 232 boulevard Saint-Germain (75007) Paris – Majoration pour autorisation de location-gérance (oui)
(TGI Paris, 19 mars 2013)
“Le prix de 950 €/m2 proposé par l’expert, eu égard à la situation géographique des locaux, aux caractéristiques propres du local, bonne et de bonne adéquation avec le commerce exploité, à la destination des lieux, assez large, aux références qui…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 465 Mai 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Agence de voyages, Paris – Minoration de la valeur locative pour usage de bureaux (oui) – 1 300 €/M²B au 1.04.2011
(TGI Paris, Loy. com - 20 mars 2013)
“L’activité du bail est celle ‘d’agence de voyages et toutes activités s’y rapportant’ et cette activité étant assimilée à un usage exclusif de bureaux, le loyer doit donc être fixé à la valeur locative. (...) Il s’agit d’une bonne situation…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 465 Mai 2013
Action en justice – Action relative à la propriété ou à la jouissance d’un lot – Information du syndic – Absence – Irrecevabilité de la demande (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 17 sept - 2012)
La non communication au syndic de la copie de l’assignation d’un copropriétaire, relative à la propriété ou à la jouissance de son lot, n’est pas sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 465 Mai 2013
Action en justice – Prescription – Action tendant à la suppression d’une issue de secours sur un couloir commun – Action personnelle – Prescription de 10 ans
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 13 mars 2013)
L’action tendant à la suppression d’une porte de secours irrégulière donnant sur un couloir commun est une action personnelle soumise à la prescription de 10 ans.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Lieu de la réunionN° 465 Mai 2013
Assemblée générale – Lieu de la réunion – Réunion dans une autre commune que celle de l’immeuble – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 23 mai 2012)
En l’absence de clause du règlement de copropriété relative au lieu de réunion de l’assemblée générale est nulle l’assem- blée qui se tient dans une autre commune que celle de l’immeuble.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 465 Mai 2013
Charges – Répartition – Non-conformité aux dispositions impératives de la loi – Caractère non écrit – Remboursement du trop perçu – Prescription de 5 ans
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 20 fév - 2013)
Lorsqu’une clause du règlement de copropriété relative à la répartition des charges est contraire à la loi et doit être réputée non écrite une telle sanction a un effet rétroactif. L’action en restitution des charges indûment versées se prescrit par…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 465 Mai 2013
Charges – Répartition – Dépenses de gardiennage – Entretien des jardins et espaces verts – Accès extérieurs – Participation – Charges d’escalier, couloir et accès – Exonération
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 12 sept - 2012)
1 – Le propriétaire d’un supermarché ne peut demander à être exonéré des charges de gardiennage au motif que les locaux du supermarché bénéficient de leur propre système de surveillance et de sécurité, seraient totalement indépendants et ne bénéficieraient en…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Prescription acquisitiveN° 465 Mai 2013
Parties communes – Prescription acquisitive – Prescription de 10 à 20 ans – Conditions
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 12 sept - 2012)
Le “juste titre” nécessaire pour bénéficier de la prescription abrégée de l’ancien article 2265 du Code civil implique qu’il n’y ait pas de contradiction entre les énonciations de l’état descriptif de division et celles de l’acte authentique de vente quant…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 465 Mai 2013
Parties privatives – Dégradations – Dommages causés à d’autres copropriétaires – Responsabilité – Application de la théorie des troubles de voisinage – Travaux confortatifs exécutés par le syndicat – Responsabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 20 fév - 2013)
“La Cour : Cet effondrement du plafond, en considération de la gravité de ses conséquences dommageables pour l’appartement situé en dessous constitue un trouble anormal de voisinage, les premiers juges ayant omis de qualifier l’anormalité de ce trouble alors que…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 465 Mai 2013
Parties privatives – Qualification – Comble – Absence d’usage commun
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 10 oct - 2012)
Doit être qualifié de privatif le comble qui n’est accessible que depuis une partie privative et qui n’est d’aucun usage ni utilité pour les autres copropriétaires. “La Cour : Il résulte de la configuration des lieux que le comble litigieux…