Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
34 articles dans le n° 466
Page 1 sur 4
-
Etudes et commentaires Copropriété › Lots constitués par la jouissance exclusiveN° 466 Juin 2013
Les “lots” constitués par la jouissance exclusive d’une partie commune : le point de la situation
Créés par la pratique en marge du statut de la copropriété, les droits de jouissance exclusive portant sur des parties communes font, depuis presque trois décennies, l’objet de débats et de controverses (1). Loin de rapprocher la fin espérée d’un…
-
Etudes et commentaires Copropriété › Le syndicat, copropriétaireN° 466 Juin 2013
Le syndicat, copropriétaire
Aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, “la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile”. Le syndicat a vocation à agir indépendamment des copropriétaires eux-mêmes. Doté d’une existence juridique propre,…
-
Etudes et commentaires Copropriété › Disparition du syndicat des copropriétairesN° 466 Juin 2013
Les difficultés concrètes liées à la disparition du syndicat des copropriétaires
Si les syndicats de copropriété ne peuvent être mis en règlement judiciaire ou en liquidation de biens en application des dispositions du Livre VI du Code de commerce (article 29-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), ils peuvent…
-
Etudes et commentaires Copropriété › Travaux urgentsN° 466 Juin 2013
Les travaux urgents en copropriété
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndic est chargé notamment d’adminis- trer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 466 Juin 2013
Travaux exécutés par le bailleur aux lieu et place du locataire
(Cass. civ. 3è, 23 avril 2013)
La bailleresse devait solliciter une autorisation judiciaire pour exécuter aux lieu et place de son locataire les travaux rendus nécessaires par un défaut d’entretien de ce dernier. Faute d’obtention d’une telle autorisation, la demande de la bailleresse en remboursement de…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 466 Juin 2013
Bail dérogatoire – Maintien dans les lieux – Propriété commerciale (oui) – Violences à personne physique – Résiliation judiciaire (non)
(Cass. civ. 3è, 23 avril 2013)
“Ayant relevé que la proposition d’un second bail à compter du 1er février 2008, quasiment identique au premier consenti du 1er février au 14 novembre 2007 était restée sans suite, que le locataire avait continué à exploiter le local commercial…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 466 Juin 2013
Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction – Demande de paiement d’indemnité d’éviction par conclusions plus de deux ans après ordonnance de référé – Prescription (oui)
(Cass. civ. 3è, 23 avril 2013)
“Ayant retenu à bon droit que la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce n’est pas soumise à la contestation du droit du locataire au paiement d’une indemnité d’éviction et que le délai de prescription, interrompu par…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 466 Juin 2013
Hôtel – Monovalence (non) – Plafonnement
(CA Versailles, Ch 12, 2 avril 2013)
“En l’espèce, il n’est nullement établi que les locaux, soit un petit bâtiment de ville datant de la fin du 19e siècle aient été, dès l’origine, construits et aménagés en vue de l’unique exploitation d’un hôtel, laquelle ne résulte pas…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 466 Juin 2013
Bail commercial – Fixation d’un loyer de renouvellement – Obligation respective des parties – Pondération des locaux contractuelle – Clause exorbitante du droit commun (non)
(Cass. civ. 3è, 9 avril 2013)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article R. 145-8 du Code commerce et l’article 1134 du Code civil, l’arrêt qui “pour fixer à une certaine somme la valeur locative (...) retient que si la surface pondérée est contractuelle, il…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 466 Juin 2013
Fixation loyer – Révision triennale (oui) – Évolution matérielle des facteurs locaux de commercialité (non) – Loyer aux indices (non) – Valeur locative (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 3 avril 2013)
“En l’absence de déplafonnement résultant d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité qui n’est plus invoquée, le loyer révisé doit être fixé à sa valeur locative laquelle est nécessairement comprise entre la valeur indiciaire qui constitue la valeur plafond,…