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34 articles dans le n° 466
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 466 Juin 2013
Assemblée générale – Contestation – Délai de deux mois expiré – Demande tendant à voir déclarer annulable la décision litigieuse – Irrecevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 20 février 2013)
Dès lors que le délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 pour contester les décisions de l’assemblée générale est expiré, est irrecevable la demande tendant à voir déclarer “annulables” les résolutions contestées.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 466 Juin 2013
Charges – Recouvrement – Saisie immobilière – Habilitation du syndic
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 13 mars 2013)
Si l’assemblée qui autorise le syndic à engager une procédure de saisie-immobilière sur les lots d’un copropriétaire débiteur n’a pas à motiver sa décision dans le procès-verbal le syndicat doit, a posteriori, pouvoir justifier de motifs sérieux et légitimes en…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 466 Juin 2013
Charges – Recouvrement – Saisie-immobilière – Habilitation du syndic
(Cass. civ. 3è, 27 mars 2013)
Aucune disposition légale n’exige que la décision par laquelle l’assemblée générale habilite le syndic à exercer des poursuites afin de saisie-immobilière énonce de manière exacte le montant des sommes dues par celui-ci. “La Cour : Mais attendu qu’ayant constaté que…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 466 Juin 2013
Charges – Répartition – Clause d’aggravation des charges – Application en cas de constatation judiciaire d’une faute – Validité
(Cass. civ. 3è, 27 mars 2013)
La clause du règlement de copropriété prévoyant que tout copropriétaire, qui viendrait à aggraver par son seul fait ou celui de ses locataires ou des gens à son service, des charges communes, devra supporter seul les frais et dépenses ainsi…
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Jurisprudences Copropriété › ChargesN° 466 Juin 2013
Charges – Avance de trésorerie – Réserve prévue au règlement de copropriété – Remboursement au vendeur
(Cass. civ. 3è, 27 mars 2013)
La réserve prévue au règlement de copropriété est remboursable en totalité au vendeur et le syndic peut en exiger le versement par l’acquéreur du lot.
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 466 Juin 2013
Statut – Immeuble appartenant à une société immobilière d’attribution – Non-application du statut de la copropriété
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 20 février 2013)
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce, s’agissant d’une société d’attribution dans laquelle tous les associés sont restés propriétaires de leurs parts et aucun n’ayant…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 466 Juin 2013
Syndic – Responsabilité – Mission – Diligences nécessaires (Cass – civ – 3e, 17 avril 2013)
(Cass. civ. 3è, 17 avril 2013)
Lorsque l’assemblée a voté l’exécution de travaux le syndic doit faire les diligences permettant de recueillir les fonds. “La Cour : Mais sur le second moyen : Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que,…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › NominationN° 466 Juin 2013
Syndic – Syndic provisoire – Désignation par le règlement de copropriété – Clause du règlement de copropriété autorisant le syndic provisoire à désigner un syndic professionnel provisoire – Nullité
(Cass. civ. 3è, 27 mars 2013)
Est nulle la clause du règlement de copropriété donnant mandat au syndic provisoire désigné par ledit règlement à l’effet de désigner un syndic professionnel provisoire ayant pouvoir de procéder à la constatation du parachèvement des parties communes. “La Cour :…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 466 Juin 2013
Travaux – Travaux sur parties communes – Irrégularité – Intégration aux parties communes
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 3 avril 2013)
Dès lors que se trouve prescrite toute demande en dépose d’un réseau d’alimentation en eau des chambres de service irrégulièrement installé, ledit réseau est devenu une partie commune générale en application de la clause du règlement de copropriété qui stipule…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 466 Juin 2013
Assemblée générale – Décision – Contestation – Contrôle de l’opportunité (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 3 avril 2013)
Il ne relève pas du pouvoir judiciaire d’apprécier l’opportunité des décisions prises par les copropriétaires, celle-ci relevant du seul pouvoir souverain de l’assemblée générale.