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25 articles dans le n° 468
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 468 Août-septembre 2013
Bail commercial – Résiliation triennale – Respect du préavis de six mois – Validité même si la date d’effet du congé est postérieure à la date contractuelle (oui)
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2013)
“Ayant exactement retenu que les dispositions de l’article L. 145-9 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, relative à la date pour laquelle le congé devait être donné, n’avaient vocation à s’appliquer…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 468 Août-septembre 2013
Fixation indemnité éviction – Antiquaires – Perte de fonds (non) – Valeur droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation précarité (oui) – Indexation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 10 avril 2013)
“L’indemnité d’éviction doit prendre la forme d’une indemnité de transfert calculée en tenant compte de la différence entre le loyer de marché et le loyer de renouvellement à laquelle s’applique en principe un coefficient de capitalisation ; (...) Les parties…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 468 Août-septembre 2013
Fixation indemnité d’éviction – Sandwicherie et restauration rapide – Perte de fonds (oui) – Pourcentage CA (oui) – Indemnité d’occupation – Précarité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 24 avril 2013)
“Or la méthode la plus pertinente est celle qui est conforme aux usages de la profession qui permet de calculer le fonds en pourcentage du chiffre d’affaires, les autres méthodes permettant seulement en l’espèce d’adapter éventuellement le chiffre obtenu en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 468 Août-septembre 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Locaux annexes – Modalités de prise en considération
(TGI Paris, Loy - com., 29 mai 2013)
“L’expert n’a pas analysé les locaux isolément mais en tant que partie d’une entité unique à usage de restaurant à laquelle ils fournissent des locaux annexes nécessaires à l’exploitation et il a appliqué une pondération qui prend pour base 1…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 468 Août-septembre 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Prise en compte exclusive d’une expertise amiable (non) – Déplafonnement – Travaux d’amélioration financés par le preneur (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité rue Allard à Saint-Tropez (non)
(CA Aix-en-Provence, Ch - 11 B, 4 juillet 2013)
“Le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, mais il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise amiable réalisée à la demande de l’une des parties. (...) Des travaux…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 468 Août-septembre 2013
Assemblée générale – 1 – Procès-verbal – Erreur – Rectification (non) – 2 – Composition – Parties communes spéciales – Vote de l’ensemble des copropriétaires – Irrégularité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2,15 mai 2013)
Dès lors qu’il résulte du premier procès-verbal de l’assemblée générale que tous les copropriétaires ont participé au vote de la résolution relative aux travaux de ravalement d’un des bâtiments alors qu’en application du règlement de copro- priété seuls les copropriétaires…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 468 Août-septembre 2013
Assemblée générale – Convocation – Délai – Urgence
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 12 juin 2013)
Le non respect du délai de convocation ne saurait être validé par l’urgence dès lors que l’assemblée était saisie d’autres questions que celle pour laquelle l’urgence était invoquée. “La Cour : En l’espèce, la lettre de convocation pour l’assemblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 468 Août-septembre 2013
Charges – Répartition – Répartition contraire à la loi – Action en nullité (non) – Action en révision prescrite (oui)
(Cass. civ. 3è, 23 mai 2013)
Dès lors que la répartition des charges a été calculée en fonction de la consistance, de la superficie et de la situation des lots le fait qu’une surface erronée des lots ait été prise en compte pour le calcul de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Sommes payées indûmentN° 468 Août-septembre 2013
Charges – Paiement indu par le syndicat – Enrichissement sans cause
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 10 avril 2013)
Le syndicat des copropriétaires ayant, par erreur, réglé une facture EDF incombant à un ancien copropriétaire au titre d’un compteur privatif peut en obtenir le remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause. “La Cour : Considérant qu’au soutien de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 468 Août-septembre 2013
Charges – Répartition – Assurance – Surprime en raison de la nature de l’activité exercée – Imputation au copropriétaire concerné (non) (Cass – civ – 3e, 22 mai 2013)
(Cass. civ. 3è, 22 mai 2013)
La hausse de coût d’assurance subie par la copropriété en raison de l’exploitation dans ses murs d’un établissement conforme au règlement de copropriété fait partie des charges générales de la copropriété. “La Cour : Mais attendu qu’ayant exactement retenu que…