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24 articles dans le n° 476
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Etudes et commentaires Fiscalité › Lois de financesN° 476 Mai 2014
La fiscalité du patrimoine des particuliers après la Loi de finances rectificative pour 2013 et la Loi de finances pour 2014
1 - La Loi de finances rectificative pour 2013 (n° 2013-1279 du 29 décembre 2013) et la Loi de finances pour 2014 (n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) s’inscrivent dans un environnement économique toujours morose : • stagnation de la croissance en 2012, léger…
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Etudes et commentaires Fiscalité › Bénéfices industriels et commerciaux BICN° 476 Mai 2014
L’imposition des revenus de l’immeuble au titre des BIC
Il est certainement possible de considérer que dans l’esprit de beaucoup de propriétaires d’immeubles loués, l’imposition des loyers relève uniquement des revenus fonciers (1) ou encore du régime des plus-values immobilières si le bien est ven- du. Pourtant dans certains cas, les…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 476 Mai 2014
Assurance dommages-ouvrage – Faute de l’avocat de l’assuré en police dommages-ouvrage qui a laissé prescrire l’action de ses clients contre leur assureur – Condamnation de l’avocat in solidum avec son assureur de responsabilité à indemniser les victimes du dommage – Indemnité non soumise au régime et aux mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage – Absence d’obligation de justifier de l’emploi des fonds obtenus
(Cass. civ. 3è, 29 mai 2013)
Le régime et les mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage ne sont pas applicables à l’indemnité allouée à l’assuré dont l’avocat a laissé prescrire l’action contre l’assureur dommages-ouvrage et qui n’est donc pas tenu de justifier de l’emploi des fonds obtenus en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 476 Mai 2014
Exécution forcée d’un bail sous conditions suspensives
(Cass. civ. 3è, 25 mars 2014)
Les conditions suspensives stipulées au bail ayant été réalisées, la bailleresse peut demander l’exécution de la convention, et l’inoccupation des lieux par le preneur ne l’exonère pas de son obligation de payer le loyer convenu.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 476 Mai 2014
Congé-refus de renouvellement et d’indemnité non motivé – Action en nullité du congé – Demande de paiement d’indemnité d’éviction – Départ du preneur – Droit à indemnité d’éviction (oui)
(Cass. civ. 3è, 19 février 2014)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-9 dernier alinéa, L. 145-14 alinéa 1, L. 145-17 du Code de commerce, l’arrêt (Colmar, 19 octobre 2011) qui “pour dire que le bail commercial a été rompu par le départ…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 476 Mai 2014
Bail emphytéotique – Révision du loyer (non)
(Cass. civ. 3è, 19 février 2014)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 451-1 et L. 451-3 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble L. 145-3 et L. 145-33 du Code de commerce l’arrêt (Aix-en-Provence, 20 janvier 2012) qui “pour fixer à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 476 Mai 2014
Bail commercial – Réparations locatives non exécutées – Préjudice du bailleur (oui)
(Cass. civ. 3è, 11 mars 2014)
Encourt la cassation sur le fondement des dispositions des articles 1147 et 1731 du Code civil, l’arrêt (Agen 17 septembre 2012) qui “pour débouter la SCI de ses demandes (...) retient que la chronologie démontre qu’à la date de l’assignation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › TerrainN° 476 Mai 2014
Bail de terrain nu non constructible – Droit à la propriété commerciale (non)
(Cass. civ. 3è, 9 avril 2014)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-1, 1, 2e du Code de commerce l’arrêt (Saint-Denis, 23 novembre 2012) qui “pour débouter la société Jéricho de ses demandes (...) retient que s’agissant de la mise à disposition d’un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 476 Mai 2014
Fixation indemnité d’éviction – Édition publicité – Indemnité de transfert (oui) – Valorisation du droit au bail (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 19 mars 2014)
“Les parties ne discutent pas le principe selon lequel l’indemnité d’éviction à laquelle peut prétendre la société Studio Benaych est une indemnité de transfert calculée en tenant compte de la valeur du droit au bail déterminée par la méthode dite…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 476 Mai 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Champs-Élysées – Pondération base grande surface – Valeur locative au 1er juillet 2009 – Clauses exorbitantes du droit commun et abattement (non)
(TGI Paris, Loy - com., 6 janvier 2014)
“Il apparaît que le recours à la méthode de pondération grande surface est justifié à raison du format important des zones de vente, supérieures à 300 m2 (...). La surface pondérée des locaux sera donc estimée, à l’instar de l’expert,…