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18 articles dans le n° 480
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 480 Octobre 2014
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Appel en garantie – Habilitation non nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 7 mai 2014)
L’habilitation du syndic par l’assemblée générale n’est pas nécessaire pour une demande en garantie.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 480 Octobre 2014
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Pouvoirs du mandataire – Vote contrevenant aux intérêts de son mandat – Nullité
(Cass. civ. 3è, 21 mai 2014)
Le mandataire ne peut se servir du pouvoir donné par son mandant pour faire procéder à un vote sur des questions qui contreviennent aux intérêts de ce dernier.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 480 Octobre 2014
Assemblée générale – Contestation – Demande d’annulation de l’assemblée tout entière et, par voie de conséquence, de l’ensemble des résolutions – Annulation d’une seule résolution – Violation de l’article 954 du CPC
(Cass. civ. 3è, 2 juillet 2014)
La demande d’annulation de l’assemblée générale tout entière et, par voie de conséquence, de l’ensemble des résolutions ne permet pas à la juridiction saisie d’annuler une seule résolution pour des motifs spécifiques à celle-ci.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 480 Octobre 2014
Lot – Vente – Loi Carrez – Erreur de mesurage – Préjudice subi par l’acquéreur
(Cass. civ. 3è, 2 juillet 2014)
Il n’y a pas de lien de cause à effet entre la faute commise par le professionnel ayant établi un mesurage erroné et le préjudice invoqué par l’acheteur et tenant à une perte de surface.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 480 Octobre 2014
Règlement de copropriété – Clause contraire à la loi – Clause interdisant l’exercice de deux commerces similaires dans l’immeuble – Clause ne pouvant être réputée non écrite que par une décision judiciaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 14 mai 2014)
La clause du règlement de copropriété interdisant l’exercice de deux commerces similaires dans l’immeuble ne pouvait être réputée non écrite que par une décision judiciaire.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation - Mise en conformitéN° 480 Octobre 2014
Règlement de copropriété – Adaptations rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement – Distinction entre les deux catégories de charges – Modification conforme à l’article 49
(Cass. civ. 3è, 8 avril 2014)
Un règlement de copropriété, datant de 1962, peut être modifié en application de l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 par l’insertion d’une distinction entre les charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes et…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 480 Octobre 2014
Statut – Ensemble immobilier – Hétérogénéité de l’appropriation du sol – Impasse – Absence d’organisation différente – Application du statut de la copropriété
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 21 mai 2014)
Faute d’organisation différente, le statut de la copropriété est applicable à un ensemble immobilier hétérogène. Dès lors que le sol d’une impasse, dotée d’un service commun de gardiennage avec portail à l’entrée appartient à certains copropriétaires et que les immeubles…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 480 Octobre 2014
Syndicat secondaire – Constitution – Disposition du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2014)
Dès lors que dans un immeuble comportant plusieurs bâtiments le règlement de copropriété a clairement posé le principe d’une gestion autonome pour l’un d’entre eux avec spécialisation des charges, un tel bâtiment constitue un syndicat secondaire même si l’expression “syndicat…