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24 articles dans le n° 482
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 482 Décembre 2014
Fixation indemnité d’éviction – Grossiste rue du Chemin Vert – Perte du fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Perte partielle de clientèle (oui)
(CA Paris, Pôle 5 – Ch. 3, 5 novembre 2014)
“Il suit de ces indications que la société Ka Chou a bien transféré son fonds de commerce, ce qui est d’ailleurs tout à fait conforme à son activité de négoce en gros d’articles de confection qui permet un transfert du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 482 Décembre 2014
Fixation du loyer révisé – Recevabilité de la demande fondée sur l’article L.145-39 – Calcul de la variation de 25% – Référence au seul prix initial (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 15 octobre 2014)
“Pour apprécier si les conditions de la variation prévue à l’article L. 145-39 du Code de commerce sont remplies, il convient de comparer le loyer en vigueur à la date de la demande de révision telle que résultant de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 482 Décembre 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Modification du montant des demandes en appel – Recevabilité (oui) – Pondération agence bancaire – Spécificité (non)
(CA Paris P - 5 Ch - 3, 5 novembre 2014)
“1°) La bailleresse n’encourt aucune critique au regard du principe de l’estoppel, à conclure devant la Cour à un taux d’abattement pour clause exorbitante de 5 %, au demeurant conforme à celui préconisé par l’expert, après avoir, selon les termes…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 482 Décembre 2014
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Précisions nécessaires – Désignation de la juridiction devant être saisie (non) – Objet de la demande –
(Cass. civ. 3è, 23 sept - 2014
Il n’est pas nécessaire que la résolution mandatant le syndic pour engager une procédure judiciaire précise la juridiction devant être saisie. L’engagement d’une procédure judiciaire au regard des “constructions édifiées sans autorisation” ne peut viser que leur démolition.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 482 Décembre 2014
Action en justice – Prescription – Travaux irréguliers – Construction nouvelle ne pouvant bénéficier de la prescription acquise au titre de la précédente –
(Cass. civ. 3è, 24 sept - 2014
Une construction irrégulière nouvelle ne peut bénéficier de la prescription acquise au titre de la précédente.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 482 Décembre 2014
Charges – Répartition – Charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs – Modification – Changement d’usage –
(Cass. civ. 3è, 1er oct - 2014
L’article 25 f de la loi du 10 juillet 1965 est applicable alors même que le nouvel usage du lot est prévu au règlement de copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 482 Décembre 2014
Charges – Répartition – Elément d’équipement commun – Portes automatiques de garage – Répartition en fonction de la quote-part de parties communes afférente à chaque lot – Validité
(Cass. civ. 3è, 23 sept - 2014
La répartition des charges relatives à l’installation et à l’entretien du portail automatique d’entrée d’un garage en sous-sol entre tous les copropriétaires en fonction de la quote-part de parties communes afférente à chaque lot est conforme au critère d’utilité de…
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 482 Décembre 2014
Scission – Refus de l’assemblée – Demande de scission judiciaire – Mal fondé.
CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 10 septembre 2014
Quoique la décision de l’assemblée générale refusant d’autoriser la scission soit reconnue comme constitutive d’un abus la juridiction saisie ne peut se substituer à l’assemblée pour autoriser une scission que seule l’assemblée générale des copropriétaires a compétence pour voter à…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 482 Décembre 2014
Syndic – Responsabilité – Exécution de travaux – Vérification de la situation financière de l’entreprise – Négligence prétendue (non) –
CA Paris Pôle 4 – Ch 2 – 17 sept - 2014
Ne commet pas de faute le syndic qui confie un marché de travaux à l’entreprise choisie parmi plusieurs autres par l’assemblée générale. Le syndic n’a pas à vérifier la situation financière d’une telle entreprise alors qu’au moment où elle a…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 482 Décembre 2014
Syndic – Garantie financière – Cession par le syndic de son portefeuille de clients à un nouveau syndic – Absence de décision de l’assemblée – Inopposabilité de la cession au syndicat – Poursuite de la garantie financière couvrant le cédant –
CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 10 septembre 2014
Le mandat conféré par un syndicat à un syndic est strictement personnel, de sorte que si le syndic cède son fonds à une société, cette dernière ne peut lui succéder dans les fonctions de syndic qu’en suite d’une décision expresse…