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22 articles dans le n° 483
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Etudes et commentaires Expropriation › Revue de jurisprudenceN° 483 Janvier 2015
Expropriation : jurisprudence des années 2010 à 2013
Questions prioritaires de constitutionnalité qui ont fait l’objet d’un renvoi devant le Conseil constitutionnel. QPC ACCEPTÉES Une seule QPC, relative au Code de l’expropriation, a fait l’objet d’une réponse favorable. Articles L. 15-1 et L. 15-2 En cas d’appel du…
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Etudes et commentaires Bail commercial › DéplafonnementN° 483 Janvier 2015
Les causes du déplafonnement
Le plafonnement du loyer est une des caractéristiques majeures du droit des baux commerciaux. Sauf exception, il limitera l’évolution du loyer pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements. Il pourra dans nombre de cas conduire au bout…
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Etudes et commentaires Fiscalité › Actualités fiscales 2014N° 483 Janvier 2015
Panorama de l’évolution en 2014 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Comme l’année 2013, l’année législative 2014 a connu en matière fiscale une certaine accalmie. Néanmoins, il peut être relevé différentes dispositions au sein des lois de finances (1), dont certaines marquent un retour à d’anciennes mesures, ce en faveur du contribuable…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 483 Janvier 2015
Bail commercial – Clauses d’indexation : validité d’un indice de base fixe
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2014)
Les clauses d’indexation se référant à un indice de base ne contreviennent pas à l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier dès lors qu’il y a concordance entre la période de variation de l’indice et celle de variation du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 483 Janvier 2015
Bail commercial – Modification du système de chauffage – Obligation de délivrance respectée (non)
(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2014)
“Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, que le bail avait été conclu au regard notamment de la consistance des locaux, des éléments d’équipement de ces locaux et du montant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 483 Janvier 2015
Loyer de renouvellement – Valeur locative inférieure au plafond (oui)
(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2014)
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence, 30 mai 2013) qui pour fixer “le loyer selon la règle du plafonnement (...) retient qu’en l’absence de modification notable des facteurs locaux de commercialité de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 483 Janvier 2015
Convention d’occupation précaire sur domaine public – Déclassement – Requalification en bail commercial (non) – Congé (non)
(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2014)
“... Ayant à bon droit retenu que la décision de déclasser le bien comprenant des locaux occupés par la Poste et d’en transférer la propriété pleine et entière à la société France Telecom devenue société de droit privé, n’avait pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 483 Janvier 2015
Fixation indemnité d’éviction – Photographe – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Orléans, Ch. Comm., 18 décembre 2014)
“Attendu, s’agissant de l’indemnité principale, qu’en application de l’article L. 145-14, alinéa 1 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction doit réparer le préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement ; qu’en l’espèce, où il s’agit d’un fonds de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 483 Janvier 2015
Fixation indemnité d’éviction – Débit de boissons Restaurant – Débit de tabac – Perte de fonds (oui) – Valorisation CA TTC (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Versailles, Ch. 12, 16 décembre 2014)
“Qu’après avoir rappelé les méthodes d’évaluation et les critères d’appréciation, l’expert a exposé que la valeur du fonds de commerce, en estimant distinctement chaque branche d’activité selon les usages de la profession en se fondant sur les données comptables moyennes…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 483 Janvier 2015
Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement – Modification des caractéristiques des locaux (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 12 novembre 2014)
“Il s’infère en définitive de ces observations que les travaux ont permis d’affecter plus d’un tiers de la surface du rez-de- chaussée à la réception de la clientèle et d’augmenter les emplacements à usage de bureaux, de créer un ensemble…