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23 articles dans le n° 486
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Etudes et commentaires Copropriété › Contrat-type de syndicN° 486 Avril 2015
Commentaire du décret du 26 mars 2015 définissant le contrat-type de syndic de copropriété et les prestations particulières
“Quand le législateur veut tout prévoir, il s’expose à beaucoup oublier”. Les propos ainsi tenus par le Vicomte de Bonald dans un discours à la Chambre des Pairs le 12 février 1825 restent, lorsqu’on prend connaissance du décret du 26…
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Etudes et commentaires Bail d’habitation › Loi ALURN° 486 Avril 2015
Application dans le temps de la loi ALUR du 24 mars 2014
Un avis du 16 février 2015 n° 15002 de la Cour de cassation (publié en annexe de cette analyse, accompagné de la notice NDLR), à propos de l’application immédiate de la prolongation à 3 années du délai que le juge est…
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Etudes et commentaires Copropriété › AccessibilitéN° 486 Avril 2015
Copropriété et accessibilité
Dans les copropriétés, les obligations sont plus strictes en matière d’accessibilité dès lors qu’il s’agit d’un établissement recevant du public (I). En effet, pour les immeubles existants ne recevant pas de public, le respect des règles d’accessibilité n’est imposé que…
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Etudes et commentaires Construction › Revue de jurisprudenceN° 486 Avril 2015
Le point de la jurisprudence sur les garanties principales de paiement des sous-traitants dans les marchés privés de travaux
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 réglant notamment la situation des marchés ressortissant du droit privé recouvre sous le titre “De l’action directe” des dispositions concernant l’action directe proprement dite ouverte au sous-traitant contre le maître de l’ouvrage, mais prévoit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 486 Avril 2015
Loyer d’une agence bancaire et qualification de bureaux
(Cass. civ. 3e, 25 mars 2015)
Des locaux loués à une agence bancaire ne sont pas à usage exclusif de bureaux, lorsque le bail destine les locaux à tout commerce.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 486 Avril 2015
Bail commercial – Agence bancaire – Usage exclusif de bureaux – Non réponse aux conclusions
(Cass. civ. 3e, 10 mars 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Montpellier, 15 octobre 2013) qui “pour rejeter la prétention de la société bailleresse tendant à ce que le loyer du bail renouvelé soit fixé en application de l’article R. 145-11 du Code de commerce [...] se…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 486 Avril 2015
Bail commercial – Litige de droit commun – Compétence du tribunal de commerce (oui)
(Cass. civ. 3e, 10 mars 2015)
La société AP Restauration fait grief au jugement de rejeter l’exception d’incompétence de la juridiction commerciale, alors, selon le moyen que “les baux commerciaux échappent à la compétence des juridictions commerciales dès lors que la contestation ne porte pas sur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 486 Avril 2015
Bail commercial – Résiliation par un seul copreneur – Maintien du lien locatif (oui)
(Cass. civ. 3e, 18 février 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris, 18 septembre 2013) qui “pour dire que le bail était résilié à l’égard de M. X., copreneur [...] retient que par courrier du 26 mars 2009, le commissaire-priseur, agissant sur instruction du mandataire liquidateur de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 486 Avril 2015
Fixation indemnité d’éviction – Station-service – Pourcentage du chiffre d’affaires TTC (oui) – Remploi (non)
(CA Aix-en-Provence, Chambre 11 B, 12 mars 2015)
“La SCI Le Taureau critique le jugement déféré en ce qu’il a fixé à 261 000 € le montant de l’indemnité principale conformément aux préconisations de l’expert. Elle reproche au premier juge d’avoir omis un certain nombre d’éléments dévalorisants. (...)…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 486 Avril 2015
Fixation indemnité d’éviction – Restauration rapide – Pourcentage du chiffre d’affaires HT (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 7 janvier 2015)
“La société MA Le Welcome demande d’appliquer à ce chiffre HT un coefficient multiplicateur de 130 % requérant d’appliquer ‘la méthode Delmas’ sans autre justification ni critique pertinente de la position argumentée de l’expert qui a retenu un coefficient de…