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26 articles dans le n° 494
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 494 Janvier 2016
Charges – Répartition – Charges spéciales – Création par l’assemblée générale – Irrégularité
(Cass. civ. 3e, 8 oct. 2015)
Est irrégulière la décision de l’assemblée générale de créer des charges spéciales alors qu’il n’existe pas de parties communes spéciales.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 494 Janvier 2016
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Sous-sol
(Cass. civ. 3e, 8 oct. 2015)
La superficie des parties privatives à prendre en compte est celle du bien tel qu’il se présente matériellement au jour de la vente.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 494 Janvier 2016
1 – Assemblée générale – Ordre du jour – Projet de résolution – Droit d’amendement. 2 – Parties privatives – Usage – Activité cultuelle non prohibée mais entraînant des nuisances importantes contraires à la destination de l’immeuble – Restitution des locaux à leur destination originaire de boutique
(Cass. civ. 3e, 16 sept. 2015)
1 – L’adjonction des mots “pour que soit respecté le règlement de copropriété” à la question prévue à l’ordre du jour relève d’une précision souhaitée par les copropriétaires dans l’exercice du pouvoir d’amendement dont dispose l’assemblée générale. 2 – Une…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 494 Janvier 2016
Syndic – Mandat de représentation du syndicat – Désignation de l’avocat du syndicat – Nécessité d’une décision de l’assemblée (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 8 oct. 2015)
Le pouvoir de représentation légale conféré au syndic par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 implique qu’il puisse charger un conseil de la défense du syndicat sans avoir préalablement soumis le choix de ce conseil à l’assemblée…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Action en justiceN° 494 Janvier 2016
Syndicat secondaire – Action en justice – Qualité pour agir – Action tendant à faire cesser une voie de fait de nature à porter atteinte aux intérêts du syndicat – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 8 oct. 2015)
Un syndicat secondaire, composé des copropriétaires d’un centre commercial a qualité et intérêt pour agir pour faire cesser une voie de fait de nature à porter atteinte à l’intérêt de la clientèle qui se confond avec le sien, ce dont…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 494 Janvier 2016
Travaux – Travaux sur parties communes – Refus de l’assemblée – Autorisation judiciaire – Possibilité pour la Cour d’appel d’autoriser un projet amélioré et complété par rapport à celui soumis à l’assemblée générale et au tribunal
(Cass. civ. 3e, 4 juin 2014)
La Cour d’appel saisie d’une demande d’autorisation judiciaire de travaux en vertu de l’article 30 alinéa 4, peut autoriser un projet amélioré et complété par rapport à celui soumis à l’assemblée générale et au tribunal.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 494 Janvier 2016
Travaux – Travaux privatifs sur parties communes – Travaux antérieurs à la naissance de la copropriété – Article 25b inapplicable
(Cass. civ. 3e, 8 oct. 2015)
L’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 est inapplicable à des travaux privatifs exécutés sur parties communes avant la naissance de la copropriété.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 494 Janvier 2016
Bail d’habitation – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 2 – Convention d’occupation précaire – Circonstances particulières
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2015)
Une convention d’occupation précaire doit être justifiée par des motifs propres à caractériser les circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 494 Janvier 2016
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 24 – Commandement de payer – Clause résolutoire
(Cass. civ. 3e, 29 septembre 2015)
Dès lors qu’un commandement de payer des loyers arriérés est valable, même partiellement, qu’il a produit ses effets puisque les locataires n’avaient rien payé dans le délai de deux mois, la clause résolutoire a valablement joué.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bailN° 494 Janvier 2016
Loi du 6 juillet 1989 – Art.15 – II – Congé pour vendre – Offre de vente – Commission d’agence
(Cass. civ. 3e, 8 octobre 2015)
Si le locataire, titulaire d’un droit de préemption, qui accepte l’offre de vente du bien qu’il habite ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien, le prononcé de la nullité du congé suppose, en…