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23 articles dans le n° 503
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Etudes et commentaires Droit civil › Droit des contrats et obligationsN° 503 Novembre 2016
Nouvelles dispositions du Code civil relatives au droit des contrats et obligations
1 - Prolégomènes. En souhaitant réformer le titre III du livre III du Code civil (2), le codificateur de 2016 (3) s’est attaqué à la partie traditionnellement consacrée aux règles (de droit commun) applicables à tous les contrats. Cette réforme ne se préoccupe donc…
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Etudes et commentaires Construction › Désordres et malfaçonsN° 503 Novembre 2016
Les droits et actions des copropriétaires pour les désordres et malfaçons
Les garanties légales en cas de désordre après la réalisation de travaux sont des accessoires de la propriété d’un immeuble (I) qu’il s’agisse de la garantie décennale, de la garantie biennale ou de la garantie de parfait achèvement (II). I…
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Etudes et commentaires Construction › Responsabilité - Revue de jurisprudenceN° 503 Novembre 2016
Chroniques de jurisprudences – Responsabilité des constructeurs
I - RESPONSABILITÉ SPÉCIFIQUE DES CONSTRUCTEURS A - Conditions de la responsabilité spécifique 1 - Notion d’ouvrage a) Travaux de reprise : Cass. civ. 3e, 8 avril 2014 (13-16.692) M. X et Mme Y c./ Sté Temsol et autres, Inédit. RDI, 2014,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 503 Novembre 2016
Loyers variable – Fixation du loyer minimum garanti
(Cass., civ. 3e, 3 novembre 2016)
La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 503 Novembre 2016
Sous-location – Non-respect de la formalité de concours – Refus de renouvellement sans indemnité (oui) – Responsabilité du notaire (oui)
(Cass. civ. 3e, 6 octobre 2016)
Sur le deuxième moyen “Ayant relevé que le bail commercial liant les parties ne dérogeait pas à la formalité de concours aux actes de sous-location des locaux à laquelle le bailleur n’avait pas renoncé, la Cour d’appel a exactement retenu…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 503 Novembre 2016
Fixation du loyer du bail renouvelé – Congé du preneur pour le terme d’une période triennale – Droit d’option (non) – Condamnation des bailleurs à rembourser un trop-perçu de loyer (oui) – Saisie attribution validée
(Cass. civ. 3e, 6 octobre 2016)
“Si, jusque dans le délai d’un mois suivant la signification de la décision définitive qui fixe le montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur ou le preneur peuvent opter pour le non renouvellement du bail, ce délai ne fait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 503 Novembre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restaurant – Perte de fonds de commerce (oui) – Valeur de cession du fonds (non) – Indemnité d’occupation fixation annuelle (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e Chambre A, 25 octobre 2016)
“Le premier juge doit être approuvé pour n’avoir pas retenu le prix de cession du fonds de commerce pour la somme de 1 250 000 euros au regard du ratio anormalement élevé entre le coût de cession d’une part et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 503 Novembre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Boucherie / Ali- mentation – Méthode chiffre d’affaires TTC (oui) – Recoupement ebe (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mai 2016)
“L’activité déployée est celle de vente en gros, demi gros et détail et alimentation générale. L’expert a conclu qu’il sera difficile au preneur de retrouver des locaux bénéficiant d’un tel emplacement. Le bailleur qui a la charge de prouver que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 503 Novembre 2016
Renouvellement bail – Durée du bail renouvelé – Douze années (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 30 septembre 2016)
“L’article L. 145-12 du Code de commerce prévoit que la durée du bail renouvelé est de neuf ans, sauf accord des parties pour une durée plus longue. Si la bailleresse a clairement exprimé dans le congé qu’elle a délivré, son…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 503 Novembre 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Motif de déplafonnement – Modification de la clause de destination (non) – Portée de la clause autorisant “l’équipement de la personne”
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 30 septembre 2016)
“S’agissant enfin du motif de déplafonnement tenant au fait pour la société locataire d’exercer, selon Mme Rogovas, les activités non autorisées par le bail, de vente de bijoux fantaisie, vernis à ongles et parfum, il sera rappelé que le bail…