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27 articles dans le n° 509
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 509 Mai 2017
Assemblée générale – Représentation – Copropriétaires communs ou indivis d’un lot – Nombre de pouvoirs – Totalisation de leurs pouvoirs (non)
(Cass. civ. 3e, 9 fév. 2017)
Chacun des deux époux copropriétaires communs ou indivis d’un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote dans les conditions et limites prévues à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 509 Mai 2017
Assemblée générale – Notifications préalables – Preuve
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 1er fév. 2017)
Si le copropriétaire contestataire prétend que les devis n’étaient pas annexés à la convocation il lui appartient d’en rapporter la preuve dès lors que le syndicat verse aux débats une convocation avec toutes les pièces annexées.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 509 Mai 2017
Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Vote sur le principe des travaux et la fixation d’une enveloppe budgétaire – Pas d’obligation de mise en concurrence
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 23 nov. 2016)
La décision de l’assemblée générale de faire procéder aux travaux de ravalement pour une enveloppe budgétaire maximum fixée par elle est régulière en l’absence de mise en concurrence dès lors que l’assemblée ne s’est prononcée ni sur l’approbation d’un devis…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 509 Mai 2017
Assemblée générale – Décision – Contestation – Décision confirmée par une assemblée ultérieure – Nouvelle décision elle-même contestée – Recevabilité de la contestation portant sur la première décision
(Cass. civ. 3e, 2 mars 2017)
La réitération de décisions d’une assemblée générale, qui ont été contestées en justice, par une assemblée ultérieure contre laquelle un recours a également été formé ne fait pas obstacle à l’action en nullité exercée contre les décisions antérieures.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Action en justiceN° 509 Mai 2017
Association syndicale – Action en justice – Erreur de dénomination – Vice de forme n’affectant pas la régularité de la procédure
(Cass. civ. 3e, 1er déc. 2016)
L’erreur de dénomination commise dans une instance en paiement de charges, ayant consisté à agir au nom d’un syndicat des copropriétaires d’un immeuble alors qu’il s’agissait d’une association syndicale constitue un vice de forme qui, n’ayant causé aucun grief au…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 509 Mai 2017
Charges – Recouvrement – Action paulienne
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 22 fév. 2017)
Un syndicat des copropriétaires peut exercer l’action paulienne prévue à l’article 1341-2 (anciennement 1167) du Code civil de façon à obtenir que l’acte d’appauvrissement réalisé par un copropriétaire débiteur de charges lui soit déclarée inopposable.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 509 Mai 2017
Syndic – Responsabilité – Travaux urgents – Absence de convocation d’une assemblée générale – Faute du syndic – Absence de préjudice pour les copropriétaires
(Cass. civ. 3e, 9 fév. 2017)
Si le syndic commet une faute pour ne pas avoir convoqué une assemblée générale aux fins de ratification de travaux urgents exécutés à son initiative, doit être rejetée la demande de dommages et intérêts formée par un copropriétaire dès lors…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ReprésentationN° 509 Mai 2017
Syndicat – Représentation dans les actes de la vie civile – Passation d’un contrat par une personne n’ayant pas la qualité de syndic – Nullité relative ne pouvant être demandée que par le syndicat
(Cass. civ. 3e, 26 janv. 2017)
La nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire ne peut être demandée que par la partie représentée.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 509 Mai 2017
Loi du 6 juillet 1989 art.15 – Application dans le temps de la loi ALUR • Congé-reprise pour habiter
(Cass. civ. 3e, 1er décembre 2016)
La loi ALUR du 24 mars 2014 ne s’applique pas à un congé reprise pour habiter délivré en 2013.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 509 Mai 2017
Loi du 6 juillet 1989 – Clause de solidarité – Colocataires
(Cass. civ. 3e, 12 janvier 2017)
La stipulation de solidarité, qui n’est pas illimitée dans le temps, ne créant pas au détriment du preneur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat, n’est pas une clause abusive.