Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
26 articles dans le n° 519
Page 2 sur 3
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 519 Avril 2018
Assemblée générale – Décisions – Contestation – Décisions confirmées par une assemblée ultérieure – Nouvelles décisions elles-mêmes contestées – Recevabilité de la contestation portant sur les premières décisions
(Cass. civ. 3è, 18 janv. 2018)
Doit être cassé l’arrêt qui pour déclarer sans objet la demande en annulation d’une assemblée générale retient que toutes les décisions qui y ont été prises ont été à nouveau votées par une assemblée ultérieure alors que le demandeur établissait…
-
Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Assemblée généraleN° 519 Avril 2018
Association syndicale – Assemblée générale – Absence de convocation de tous les membres de l’association syndicale – Nullité – Qualité pour agir
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017)
Est nulle l’assemblée générale à laquelle n’ont pas été convoqués tous les membres d’une association syndicale libre qui s’impose selon ses statuts à tous les propriétaires d’immeuble inclus dans son périmètre. Mais la nullité ne peut être invoquée que par…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 519 Avril 2018
Charges – Répartition – Action en révision – Action en nullité – Distinction
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 24 janv. 2018)
L’action relève de l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965 lorsqu’est critiqué le quantum des charges incombant aux lots et non le principe de répartition des charges.
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 519 Avril 2018
Charges – Répartition – Appels de charges – Contestation – Inapplication du délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2
(Cass. civ. 3è, 1er fév. 2018)
L’action en contestation d’un appel de charges est une action personnelle née de l’application de la loi du 10 juillet 1965 et comme telle se prescrit par 10 ans.
-
Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 519 Avril 2018
Statut – Application – Convention des parties de soumettre l’ensemble immobilier au statut de la loi de 1965 – Impossibilité juridique – Conditions d’application du statut non remplies – Ensemble non soumis à la loi du 10 juillet 1965
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 24 janv. 2018)
Il est constant que les parties ne peuvent pas valablement, par convention, décider de soumettre au statut de la loi du 10 juillet 1965 un bien ne correspondant pas aux caractéristiques définies à son article 1er.
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 519 Avril 2018
Travaux – Majorité – Aménagement d’un local à poubelles pour éviter qu’il soit dégradé ou souillé – Majorité de l’article 24 – Remplacement de la moquette par du carrelage – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 18 janv. 2018)
1 – Le local à poubelles étant régulièrement dégradé et souillé les travaux d’aménagement consistant notamment à le fermer pour limiter son accès aux seuls copropriétaires constitue des travaux d’entretien relevant de la majorité de l’article 24. 2 – Doit…
-
Jurisprudences Bail d’habitation / Bail professionnel › DiversN° 519 Avril 2018
Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 3, 9 novembre 2017)
La cour d’appel de Paris déclare irrecevable une action de groupe intentée par la confédération nationale du logement contre un bailleur social, visant à obtenir l’annulation d’une clause prévoyant le versement d’un intérêt de retard en cas de retard de…
-
Jurisprudences Bail d’habitation › HLMN° 519 Avril 2018
Charges locatives – Secteur HLM – Prescription de l’action en répétition
(Cass. civ. 3è, QPC no 16-22445 du 9 février 2017)
Le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi établisse des règles non identiques à l’égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 519 Avril 2018
Loi du 1er septembre 1948 – Art. 68 – Art. L. 442-6 CCH – Art. 2224 Cass. civ. – Charges locatives – Action en répétition – Prescription
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017)
L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour de la régularisation des charges.
-
Jurisprudences Bail professionnelN° 519 Avril 2018
Loi du 23 décembre 1986 – Art. 57A – Bail professionnel – Application conventionnelle du statut des baux commerciaux
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 6 septembre 2017)
Si avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, les parties avaient la faculté de soumettre leur convention locative, professionnelle par nature, à d’autres dispositions légales que celles de la loi du 23 décembre 1986, l’article 57A…