Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
18 articles dans le n° 523
Page 2 sur 2
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 523 Août-septembre 2018
Charges – Recouvrement – Immunité diplomatique – Conditions d’application – Opération de gestion relevant du droit privé
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 octobre 2017)
L’acquisition ou la location d’un bien immobilier par un État étranger, fût- il affecté au logement de son personnel diplomatique, ne constitue pas une prérogative ou un acte affecté au logement de son personnel mais seulement une opération de gestion…
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 523 Août-septembre 2018
Lot – Droit de jouissance sur un lot concédé à un autre lot – Droit réel perpétuel
(Cass. civ. 3è, 7 juin 2018)
Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot.
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › NominationN° 523 Août-septembre 2018
Syndic – Nomination – Mise en concurrence – Absence – Responsabilité du syndic
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 16 mai 2018)
Même si l’obligation de mise en concurrence pèse sur le conseil syndical, le syndic a, à cet égard, un devoir d’information et de conseil envers les copro- priétaires, ceux-ci devant être informés en amont de l’assemblée générale de l’absence de…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 523 Août-septembre 2018
Syndic – Responsabilité – Erreur de droit – Location-accession – Méconnaissance des dispositions légales
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 2 mai 2018)
Doit être retenue la responsabilité du syndic pour ne pas avoir respecté les règles relatives au paiement des charges et convocations aux assemblées générales issues de la loi du 13 juillet 1984 relative à la location-accession.
-
Jurisprudences Copropriété › SyndicatN° 523 Août-septembre 2018
Syndicat – Résidence de tourisme – Dualité de gestionnaires – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 17 mai 2018)
N’est pas constitutive d’un trouble manifestement illicite la gestion, dans une résidence de tourisme, de certains lots par un prestataire distinct du repreneur du fonds de commerce de l’exploitant unique, dès lors que ledit repreneur a accepté de ne pas…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 523 Août-septembre 2018
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Nécessité d’un refus définitif de l’assemblée générale
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 23 mai 2018)
Dès lors que la résolution relative à la demande d’autorisation de travaux n’a pu être votée en assemblée faute de quorum la condition préalable d’un refus de l’assemblée à la demande d’autorisation judiciaire fait défaut.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 523 Août-septembre 2018
Vente d’une maison d’habitation en l’état futur d’achèvement – Acte authentique – Notice descriptive annexée à l’acte – Notice contraire au contrat préliminaire – Portée
(Cass. civ. 3è, 18 mai 2017)
Une Cour d’appel, qui a relevé que la notice descriptive annexée à l’acte de vente en l’état futur d’achèvement d’une maison d’habitation avait seule valeur contractuelle, que l’architecte avait, conformément aux prescriptions de cette notice, choisi les caractéristiques de la…
-
Réponses ministérielles Gestion locativeN° 523 Août-septembre 2018
Logement – Squatteurs dans les résidences secondaires
6136 – M. Christophe Arend attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la problématique des squatteurs dans les résidences secondaires. Récemment, la presse a révélé des occupations de logements dans des départements…