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15 articles dans le n° 526
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 526 Décembre 2018
Assemblée générale – Décision – Caractère opposable aux copropriétaires tant qu’elle n’a pas été annulée – Cassation de l’arrêt ayant rejeté la demande d’annulation de l’assemblée qui a nommé le syndic – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 25 oct. 2018)
La cassation d’un arrêt d’appel déboutant un copropriétaire de sa demande en annulation d’une assemblée générale ayant nommé le syndic n’a pas pour conséquence immédiate d’entraîner l’annulation de la résolution nommant le syndic voté lors de cette assemblée.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 526 Décembre 2018
Association syndicale libre – Mise en conformité des statuts – Pouvoirs du juge judiciaire de vérifier la conformité des statuts aux dispositions impératives de la loi – Perte du droit d’agir en justice en l’absence de conformité (Cass. civ. 3e, 13 sept. 2018)
(Cass. civ. 3è, 13 sept. 2018)
Il appartient au juge judiciaire de vérifier la mise en conformité effective des statuts d’une ASL avec la nouvelle réglementation conditionnant le recouvrement, par l’ASL, de son droit d’agir en justice, le récépissé délivré par le Préfet n’impliquant aucune vérification…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 526 Décembre 2018
Charges – Recouvrement – Saisie immobilière – Habilitation du syndic – Absence de titre exécutoire à la date de l’assemblée – Validité – Absence d’abus de droit
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 10 oct. 2018)
L’autorisation donnée par l’assemblée générale au syndic d’engager une procédure de saisie immobilière sur les lots d’un copropriétaire défaillant est valablement accordée même si le syndicat ne dispose pas encore à l’égard du défaillant d’un titre exécutoire à la date…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 526 Décembre 2018
Syndic 1 – Nullité du mandat – Conséquence – Demande d’annulation d’une assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat est nul de plein droit – Nécessité d’une mise en cause du syndic. 2 – Dispense d’ouverture d’un compte séparé – Nécessité de préciser la durée de la dispense
(Cass. civ. 3è, 25 oct. 2018)
1 - La demande en annulation d’une assemblée générale en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture à l’expiration du délai de 3 mois suivant sa désignation d’un compte bancaire séparé au nom…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 526 Décembre 2018
Syndic – Révocation avant le terme du mandat – Droit à indemnité – Recherches nécessaires
(Cass. civ. 3è, 8 mars 2018)
Doit être cassé le jugement qui rejette la demande d’indemnité formée par un syndic en raison de la désignation par l’assemblée générale d’un autre syndic avant le terme de son mandat sans rechercher si ce syndic a commis un manquement…