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20 articles dans le n° 530
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 530 Avril 2019
Assemblée générale – Contestation – Décision judiciaire – Autorité de la chose jugée au regard d’une décision prise par une assemblée ultérieure (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 30 janvier 2019)
Le jugement rendu sur la contestation d’une décision d’assemblée générale, fondée sur la violation de la règle de la réduction des voix, n’a pas autorité de la chose jugée au regard de la procédure en contestation, fondée sur les mêmes…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Président de séanceN° 530 Avril 2019
Assemblée générale – Président de séance – Nomination d’un nouveau syndic – Déplacement de l’assemblée – Représentation des copropriétaires
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 30 janvier 2019)
1 – Un président de séance ayant été désigné au début de la réunion il n’y a pas lieu d’en désigner un nouveau lorsque, à la demande du syndic dont le mandat n’a pas été renouvelé, l’assemblée s’est poursuivie dans…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 530 Avril 2019
Charges : 1 – Recouvrement – Recevabilité du syndicat qui agit en recouvrement de charges à demander qu’une clause d’exonération soit réputée non écrite. 2 – Répartition – Clause d’exonération réputée non écrite
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 décembre 2018)
1 – L’autorisation donnée au syndicat par l’assemblée générale d’agir en recouvrement de charges à l’encontre d’un copropriétaire débiteur implique nécessairement que le syndicat soit recevable à invoquer le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété qui lui…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 530 Avril 2019
Charges – Répartition – Consommation d’eau – Relevé des compteurs – Présomption d’exactitude
(Cass. civ. 3è, 7 fév. 2019)
Il incombe au copropriétaire qui conteste la consommation d’eau résultant du comptage de justifier des éléments de nature à renverser la présomption d’exactitude des relevés du compteur.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 530 Avril 2019
Lot – Division – Absence d’approbation par l’assemblée de la répartition des charges entre les lots issus de la division – Opposabilité au syndicat de la cession d’une fraction du lot divisé
(Cass. civ. 3è, 7 fév. 2019)
L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 530 Avril 2019
Syndicat – Responsabilité – Dommage causé à un copropriétaire par le vice de construction de l’immeuble – Préjudice subi – Evaluation
(Cass. civ. 3è, 17 janv. 2019)
Un appartement n’ayant pu être loué d’avril 2006 à juin 2012 en raison des désordres qui l’affectaient la Cour d’appel, ayant retenu que le préjudice locatif devait être calculé sur la base de la valeur locative et non sur celle…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 530 Avril 2019
Parties privatives – Destination – Intangibilité sauf décision prise à l’unanimité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 30 janvier 2019)
Une résolution qui ne vise pas seulement à expliciter les dispositions initiales du règlement de copropriété quant à la destination des lots mais bien à empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial de pouvoir opérer dans l’avenir un…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1990 › Logement décentN° 530 Avril 2019
1) Bail (règles générales) – Obligation de délivrance du bailleur – Logement décent – Conditions – Règlement sanitaire départemental aux dispositions plus rigoureuses que celles du décret du 30 janvier 2002 – Application 2) Vente – Nullité – Effets – Restitutions – Restitution du prix – Absence de préjudice indemnisable pour le vendeur
(Cass. civ. 3è, 3 mai 2018)
1°) Les conditions minimales de superficie d’un local destiné à l’habitation prévues par un règlement sanitaire départemental non abrogé sont applicables, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec les conditions prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier…
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Réponses ministérielles Copropriété / Gestion locativeN° 530 Avril 2019
Eau et assainissement – Informations aux abonnés en cas d’augmentation anormale du volume d’eau consommé
7431 – Mme Sophie Mette interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’ambiguïté dans l’interprétation des termes “occupant” et “abonné” de l’article de loi du Code général des collectivités territoriales L. 2224-12-4-III bis. Cette disposition de loi donne obligation…
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Réponses ministérielles Copropriété / Gestion locativeN° 530 Avril 2019
Interprétation de la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
07329 – M. Michel Savin demande à M. le ministre de l’économie et des finances une interprétation de la loi no 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur afin de savoir si les copropriétés…