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19 articles dans le n° 536
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 536 Novembre 2019
Assemblée générale – Ordre du jour – Projet de résolution – Principe d’unicité de l’objet de chaque résolution – Application en cas de vote de travaux – Désignation de l’architecte – Mise en concurrence (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 24 juil. 2019)
1 – Peuvent faire l’objet d’une seule et même résolution la désignation de l’entreprise pour effectuer les travaux de réfection de la couverture et des travaux annexes, la désignation de l’architecte, la fixation du montant de ses honoraires, la fixation…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 536 Novembre 2019
Charges – Répartition – Charges d’escalier – Dispense de participation – Validité
(Cass. civ. 3è, 12 sept. 2019)
Un règlement de copropriété peut prévoir une répartition particulière de charges communes tenant à la configuration du bâtiment.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 536 Novembre 2019
Charges – Répartition – Espaces verts – Participation en considération de leur utilité pour les lots
(Cass. civ. 3è, 12 sept. 2019)
Viole l’article 10 de la loi de 1965 l’arrêt qui pour condamner le propriétaire d’un parking au paiement des charges de jardin retient qu’elles relèvent des charges de conservation de l’immeuble alors que le règlement de copropriété prévoit que les…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 536 Novembre 2019
Charges – Répartition – Frais de procès – Clause prévoyant leur spécialisation par bâtiment – Clause réputée non écrite
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 19 juin 2019)
La clause du règlement de copropriété selon laquelle en cas d’action judiciaire les frais de procès, dépens, dommages et intérêts et honoraires incomberont aux seuls copropriétaires intéressés et ce en raison de l’existence d’une spécialisation des charges par bâtiment est…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 536 Novembre 2019
Parties communes – Atteinte – Construction irrégulière – Sanction – Gravité de l’atteinte – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 12 sept. 2019)
Doit être cassé l’arrêt qui ordonne la démolition de l’ensemble des bâtiments édifiés de façon irrégulière sur un lot transitoire sans rechercher, comme il lui était demandé, si les atteintes portées aux parties communes et aux parties privatives étaient d’une…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Avance de fondsN° 536 Novembre 2019
Syndic – Avance de fonds au syndicat par le syndic – Impossibilité d’en demander le remboursement
(Cass. civ., 4 juil. 2019)
Il résulte des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967, ensemble l’article 1 959 du Code civil que le fait pour le syndic d’abonder sur ses propres deniers le compte…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ContratN° 536 Novembre 2019
Syndic – Contrat – Irrecevabilité d’un copropriétaire à demander en justice à voir déclarer abusives nulles ou non écrites certaines clauses du contrat
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 sept. 2019)
Les copropriétaires pris individuellement étant tiers au contrat de syndic, ne peuvent agir à l’encontre de ce dernier que sur un fondement quasi délictuel ; il en résulte qu’ils n’ont pas qualité pour demander en justice à voir déclarer abusives…
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Jurisprudences Construction › Contrat d’entrepriseN° 536 Novembre 2019
Architecte-Entrepreneur – Responsabilité – Responsabilité à l’égard de l’acquéreur de l’ouvrage – Garantie décennale – Domaine d’application – Dommage futur – Réparation – Nécessité de la survenance du dommage dans le délai décennal
(Cass. civ., 28 fév. 2018)
Un dommage décennal futur ne donne pas lieu à réparation au titre de la garantie décennale, dès lors qu’il est seulement certain qu’il se produirait. Il faut aussi qu’il soit démontré qu’il interviendra dans le délai décennal.
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 536 Novembre 2019
Impôts et taxes – TVA sur marge
1835 – M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la remise en cause du régime de la TVA sur marge applicable sur les ventes des terrains, dont les répercussions peuvent être significatives sur…