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21 articles dans le n° 538
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 538 Janvier 2020
Action en justice – Action tendant à mettre fin à l’occupation abusive d’une partie commune – Action réelle – Prescription de 30 ans
(Cass. civ. 3e, 24 oct. 2019)
Doit être cassé l’arrêt qui déclare irrecevable comme prescrite l’action tendant à mettre fin à l’occupation abusive d’une partie commune sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’annexion par le copropriétaire défendeur à son lot d’un fond de…
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Jurisprudences Copropriété › assemblée générale › ordre du jourN° 538 Janvier 2020
Assemblée générale – Ordre du jour – Projet de résolution – Amendement
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 11 sept. 2019)
Est valable la résolution d’assemblée générale portant à 35 000 € l’indemnité à verser à la copropriété en contrepartie de l’autorisation de scission accordée à un copropriétaire alors que le projet de résolution notifié en vue de l’assemblée indiquait un…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Assemblée généraleN° 538 Janvier 2020
Association syndicale – Assemblée générale – Information des colotis – Statuts seuls applicables
(Cass. civ. 3e, 14 nov. 2019)
Seuls les statuts définissent les règles de fonctionnement des associations syndicales.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 538 Janvier 2020
Charges – Recouvrement -Vente d’un lot – État daté – Paiement par le notaire au syndic de sommes non dues – Remboursement
(Cass. civ. 3e, 24 oct. 2019)
Le vendeur d’un lot de copropriété est fondé à demander le remboursement des sommes versées, par prélèvement sur le prix de vente, par le notaire au syndic sur le vu de l’état daté fourni par ce dernier et ce à…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 538 Janvier 2020
Charges – Répartition – Action tendant à voir déclarer non écrite une grille de répartition votée en assemblée générale – Décision de l’assemblée non contestée – Action recevable
(Cass. civ. 3e, 24 nov. 2019)
L’action d’un copropriétaire en constatation de la non-conformité d’une clause de répartition des charges à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne peut avoir d’effet que pour l’avenir, n’est pas subordonnée à la contestation préalable de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › DésignationN° 538 Janvier 2020
Syndic – Désignation – Contrat – Approbation – Validité d’une seule résolution
(Cass. civ. 3e, 12 sept. 2019)
Les questions de désignation du syndic et d’approbation de son contrat sont liées et n’ont pas à donner lieu à des votes distincts.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › venteN° 538 Janvier 2020
Parties communes – Cession – Unanimité nécessaire dès lors que la cession a pour effet d’imposer à un copropriétaire une modification aux modalités de jouissance de ses parties privatives
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 9 oct. 2019)
Doit être voté à l’unanimité la décision de céder à un copropriétaire une partie d’un couloir commun dès lors qu’une telle cession a pour conséquence de modifier les modalités de jouissance des parties privatives d’un autre copropriétaire.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 538 Janvier 2020
Syndic – Honoraires – Demande fondée sur les règles du mandat et subsidiairement sur celles de la gestion d’affaires ou de l’enrichissement sans cause – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 24 oct. 2019)
Un syndic, condamné par des décisions définitives à restituer à divers syndicats l’intégralité des honoraires perçus par lui dans la limite de la prescription trentenaire et ce en raison notamment de l’absence de fixation desdits honoraires préalablement à sa mission,…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 538 Janvier 2020
Architecte-Entrepreneur – Responsabilité – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Garantie décennale – Domaine d’application – Construction d’un ouvrage – Elément constitutif – Définition – Exclusion
(Cass. civ., 28 février 2019)
Ne constituent pas un élément constitutif d’un ouvrage relevant de l’article 1792 du Code civil, en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 538 Janvier 2020
Consommation – Application de la lettre recommandée électronique
21201 – M. Éric Bothorel attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l’importance de la lettre recommandée dans…