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17 articles dans le n° 548
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 548 Décembre 2020
Préconisation du GRECCO n° 10 du 20 octobre 2020. La mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 548 Décembre 2020
Le traitement juridique, fiscal et financier des murs de maisons de retraite à travers deux décisions spécifiquement motivées
I - LES DONNÉES DU PROBLÈME Les maisons de retraite sont apparues au début du XXe siècle et sont liées à l’allongement de l’espérance de vie en raison des progrès de la science médicale laquelle permet de prolonger la vie humaine…
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Etudes et commentaires ExpropriationN° 548 Décembre 2020
Préemption et expropriation. Chronique de jurisprudence 2019
I - PRÉEMPTION A - Principes Délai pour contester une décision de préemption : application de la jurisprudence Czabaj Par un arrêt Czabaj (CA, Ass. 13 juillet 2019, req. n° 387763, publié au recueil), le Conseil d’État a limité à un an,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 548 Décembre 2020
Bail – Clause réputée non écrite – Droit transitoire
(Cass., civ 3e, 19 novembre 2020)
La loi du 18 juin 2014 qui a substitué à la nullité des clauses illicites leur caractère réputé non écrit est applicable aux baux en cours et l’action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n’est pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 548 Décembre 2020
Bail commercial – Fixation du loyer du bail renouvelé – Absence de limite à la baisse du montant du loyer renouvelé
(Cass. civ. 3e, 12 novembre 2020)
L’absence de limite à la baisse du montant du loyer renouvelé ne porte pas atteinte au droit de propriété, ni au principe d’égalité. Il n’y a pas lieu par conséquent de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 548 Décembre 2020
Bail commercial – Fixation du loyer renouvelé – Calcul du plafonnement
(Cass. civ. 3e, 12 novembre 2020)
Il appartient au juge de rechercher si le loyer du bail renouvelé calculé par application du plafonnement excède la valeur locative.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 548 Décembre 2020
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Indemnités accessoires – Frais de réinstallation (oui) – Preuve de la non-réinstallation par le bailleur (non)
(Cass. civ. 3e, 12 janvier 2017)
“Attendu que, pour rejeter la demande au titre des frais de réinstallation, l’arrêt retient qu’à défaut pour le locataire de démontrer quels frais de ce type il pourrait avoir à exposer, sa demande n’est pas fondée par la seule production…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 548 Décembre 2020
Renouvellement de bail – Fixation loyer – Hôtel – Monovalence de plein droit (non) – Charge de la preuve par le bailleur (oui) – Expertise de droit (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 14 octobre 2020)
“La Cour rappelle qu’en vertu de l’article R. 145-10 du Code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 548 Décembre 2020
Action en justice – Action contre le syndicat – Représentation du syndicat – Action dirigée contre le syndicat représenté par un syndic judiciaire désigné par ordonnance sur requête – Désignation par l’assemblée d’un syndic conventionnel avant la désignation d’un syndic judiciaire – Nullité de l’assignation
(Cass. civ. 3e, 17 sept. 2020)
Dès lors qu’une assemblée générale du 26 novembre 2009 a désigné un syndic est nulle l’assignation délivrée le 25 janvier 2010 au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic judiciaire désigné par ordonnance sur requête du 30 décembre 2009.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 548 Décembre 2020
Assemblée générale – Contestation – Qualité pour agir – Demandeur dans l’indivision – Partage ultérieur inopérant pour régulariser la procédure a posteriori – Inapplication de l’article 126 du CPC – Irrecevabilité de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 23 sept. 2020)
Le partage intervenu en cours de procédure n’a pas pour conséquence de régulariser rétroactivement la situation de l’intéressé, simple indivisaire au jour de la demande, au regard de la procédure de contestation de l’assemblée générale en ce que les dispositions…