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17 articles dans le n° 548
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 548 Décembre 2020
Assemblée générale – Contestation – Décision modifiant le règlement de copropriété dans un sens restrictif des droits de certains copropriétaires – Décision prise à la double majorité de l’article 26 – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’annulation d’une résolution de l’assemblée générale ayant approuvé une modification du règlement de copropriété restreignant les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives sans rechercher si une telle modification avait pu être…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 548 Décembre 2020
Assemblée générale – Représentation – Dépassement du nombre de pouvoirs (non)
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Pour l’appréciation de la limitation du nombre des mandats telle que prévue à l’article 22 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, une personne qui signe la feuille de présence en qualité de représentant légal d’une société ne…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 548 Décembre 2020
Assemblée générale – Décision – Abus de majorité
(Cass. civ. 3e, 1er oct. 2020)
Un jugement ayant condamné l’assurance dommages-ouvrage à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme pour la reprise des désordres des carrelages communs et privatifs la Cour d’appel a souverainement apprécié que constituait un abus de majorité le fait pour…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 548 Décembre 2020
Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire – Conséquence
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande tendant à la mise en œuvre d’une servitude de vue autorisée par l’assemblée générale au motif qu’aucun acte retranscrivant la volonté des parties n’avait été établi, sans constater que la délibération de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 548 Décembre 2020
Assemblée générale – Contestation – Copropriétaires ayant voté en faveur de certaines résolutions irrecevables à demander l’annulation de l’assemblée générale en son entier
(Cass. civ. 3e, 17 sept. 2020)
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation en son entier d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines résolutions.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 548 Décembre 2020
Association syndicale libre – Modification des statuts – Publication d’un extrait des statuts contenant la date de la déclaration, le nom, l’objet et le siège de l’association nécessaire seulement si la modification des statuts porte sur l’un de ces éléments
(Cass. civ. 3e, 24 sept. 2020)
La publication d’un extrait des statuts contenant la date de la déclaration, le nom, l’objet et le siège de l’association étant exigée lors de la constitution d’une ASL la publication d’un tel extrait n’est nécessaire en cas de modification des…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 548 Décembre 2020
Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan – Conditions de validité
(Cass. civ. 3e, 14 mai 2020)
Est nul le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, si au jour de la conclusion du contrat, le maître de l’ouvrage ne disposait ni d’un titre de propriété ni de droits réels ni d’une promesse de…