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19 articles dans le n° 560
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 560 Janvier 2022
Assemblée générale – Destination de l’immeuble – Arbre – Plantation dans une cour commune – Modalités de jouissance des parties privatives – Majorité article 26 (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 10 nov. 2021)
L’assemblée générale a soumis à la majorité de l’article 24 la décision de procé- der à la plantation d’un arbre dans la cour commune de la copropriété. La mise en œuvre de cette décision était confiée à l’entreprise en charge…
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Jurisprudences AFUL / ASLN° 560 Janvier 2022
AFUL – Syndicat des copropriétaires – Charges de l’AFUL – Action en répétition de l’indu – Qualité de débiteur du syndicat des copropriétaires (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 10 nov. 2021)
Le syndicat des copropriétaires résidence H dont les copropriétaires sont membres de l’AFUL des propriétaires de la zone d’habitation du quartier de la Noue (ci-après AFUL de la Noue) a réglé par l’intermédiaire de son syndic des charges de parking…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 560 Janvier 2022
Travaux sur parties communes – Agrandissement de fenêtre – Défaut d’autorisation d’assemblée générale – Remise en état sous astreinte
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 10 nov. 2021)
LA COUR Sur la demande de remise des surfaces endommagées sur la façade de l’immeuble, le châssis, les fenêtres En ce qui concerne la modification de façade par le changement d’une partie de la fenêtre en arceau avec châssis en…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 560 Janvier 2022
Action en justice – Prescription – Activité saisonnière – Activité répétée – Point de départ de la prescription de l’action
(Cass. civ. 3e, 24 nov. 2021)
Lorsqu’une infraction au règlement de copropriété résulte d’une activité saisonnière qui se répète, le point de départ de l’action personnelle intentée par le syndicat des copropriétaires contre le copropriétaire et l’exploitant est la première fois que l’activité répréhensible a été…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 560 Janvier 2022
Assemblée générale – Décision – Annulation de décisions – Indifférence de l’exécution de la décision contestée – Désignation du syndic – Défaut de mise en concurrence – Décision de travaux – Absence de devis
(Cass. civ. 3e, 24 novembre 2021)
Une décision d’assemblée générale désignant le syndic est contestée, en dépit de cette contestation le syndic effectue son mandat. La Cour d’appel par arrêt confirmatif rejette la demande d’annulation de la décision au motif que lorsque la Cour d’appel est…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 560 Janvier 2022
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation judiciaire de travaux – Création d’un jardin – Emplacement d’un appentis démoli – Appentis précaire – Absence de droit de construire ou d’aménager – Règlement de copropriété – Affectation des parties privatives
(Cass. civ. 3e, 24 nov. 2021)
L’autorisation judiciaire d’implanter un jardin à l’emplacement d’un appen- tis détruit à la demande de l’architecte des bâtiments de France dans le sec- teur historique du Marais est remise en cause par la haute juridiction. Celle-ci reproche à la Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 560 Janvier 2022
Syndic – Responsabilité – Appel de charges irrégulières – Préjudice actuel et direct – Action introduite par plusieurs copropriétaires – Syndicat des copropriétaires et copropriétaires concernés non dans la cause
(Cass. civ. 3e, 24 nov. 2021)
La responsabilité personnelle du syndic peut être mise en cause par plusieurs copropriétaires sans que le syndicat des copropriétaires ni le copropriétaire directement concerné par le litige soient appelés dans l’instance. La responsabilité pour faute du syndic résulte de la…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 560 Janvier 2022
Vente – Promesse unilatérale de vente – Rétractation du promettant ne constituant pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2021)
À la différence de la simple offre de vente, la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l’exercice de la faculté d’option du bénéficiaire…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 560 Janvier 2022
Propriété – Incertitude juridique fonds de travaux
40008 – Mme Isabelle Rauch appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le fonds de travaux dont dispose le II de l’article 14-2 de la loi du 10…