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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
15 articles dans le n° 561
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Etudes et commentaires ExpropriationN° 561 Février 2022
Préemption et expropriation. Chronique de jurisprudence 2020
I - PRÉEMPTION A - Principes 1 - Suspension d’une décision de préemption : effets de la renonciation du vendeur Cette chronique (Administrer 2020 n° 548, p. 22) a précédemment rendu compte de la possibilité pour le juge administratif du…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 561 Février 2022
L’agent immobilier et le droit pénal
L’agent immobilier peut être confronté de manières multiples au droit pénal. Bien entendu, sa responsabilité criminelle peut être engagée pour avoir violé les dispositions de la loi Hoguet, sanctionnées par les articles 14 à 18 de la loi. Cette thématique…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit de repentirN° 561 Février 2022
Concomitance du repentir du bailleur et du déménagement du locataire
(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2021)
L’engagement par le preneur d’un processus irréversible de départ des lieux loués suffit à faire obstacle à l’exercice du droit de repentir du bailleur, même si ce dernier n’a pas eu connaissance d’un tel processus.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 561 Février 2022
Bail commercial – Clause d’indexation ne variant qu’à la hausse – Réputé non écrit limité à la seule stipulation prohibée
(Cass. civ. 3e, 12 janvier 2022)
En application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 561 Février 2022
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA de Paris, Pôle 5, ch 3, 12 janvier 2022)
“Considérant l’accord des parties sur la perte du fonds de commerce en cas d’éviction, et leur accord pour considérer que la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, il convient de déterminer cette valeur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 561 Février 2022
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Hôtel-restaurant – Perte de fonds (oui) – Usage professionnel (oui) – Indemnité accessoires (oui)
(CA de Chambéry, civ, 1re section, 18 janvier 2022)
“En application de l’article L. 145-14 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’évic- tion…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 561 Février 2022
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er juillet 2016 -Restauration et restauration rapide – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (oui) – Intérêt pour le commerce exercé (oui) – Facteurs de majoration de la valeur locative (oui)
(CA Paris, pôle 5, chambre 3, 19 janvier 2022)
“Aux termes de l’article R. 145-6 du Code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l’intérêt que présente, pour le commerce considéré, l’importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 561 Février 2022
Lot transitoire – Restriction d’usage – Opposabilité aux ayants cause à titre particulier
(Cass. civ. 3e, 15 déc. 2021)
La décision d’une Cour d’appel qui valide l’implantation d’une poubelle col- lective et de boîtes aux lettres sur l’assiette d’un lot transitoire, sans qu’aucun acte soit publié pour rendre opposable l’implantation de ces éléments, doit être cassée au visa de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 561 Février 2022
Parties privatives – Résidence de tourisme – Usage collectif – Restitution au syndicat des copropriétaires (non)
(Cass. civ. 3e, 8 déc. 2021)
Dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement de lots constituant une résidence de tourisme en copropriété, le règlement de copropriété est détermi- nant pour ce qui concerne la définition des parties communes et des parties privatives. Une…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 561 Février 2022
Parties communes – Loi Carrez – Diminution du prix – Responsabilité du notaire – Préjudice (non)
(Cass. civ. 3e, 8 déc. 2021)
À l’occasion de la vente d’un appartement et d’une cave, vendeur et acquéreur conviennent de ne pas recourir à la ventilation du prix entre le lot appartement et le lot cave et qu’en conséquence, en l’absence de ventilation de prix…