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21 articles dans le n° 562
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 562 Mars 2022
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2015 – Vente de prêt-à-porter sportswear, articles chaussants et accessoires – Modification notable des caractéristiques du local (oui) – Travaux invoqués lors du premier renouvellement (non)
(CA Versailles, 12e Chambre, 17 février 2022)
“En l’espèce, la société S. a autorisé, par l’avenant au contrat de bail du 3 mars 1993, le locataire à effectuer les travaux de démolition du mur de séparation avec le magasin mitoyen à l’enseigne ’Opticien de France’, d’installation d’une…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Statut de la copropriétéN° 562 Mars 2022
Action en justice – Statut de la copropriété – Statut légal du lotissement – Détournement (non)
(Cass. civ. 3e, 19 janvier 2022)
L’acquéreur d’un lot de copropriété issu d’une division en vue de construire une maison individuelle reproche à son vendeur de s’être soumis au statut de la copropriété pour échapper au statut légal du lotissement. Alors qu’il souhaitait revendre son lot…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 562 Mars 2022
Action en justice – Action individuelle – Recevabilité – Nullité du mandat de syndic – Droit d’accès aux pièces justificatives de charges
(Cass. civ. 3e, 9 février 2022)
Une copropriétaire acquiert la qualité de copropriétaire dans un immeuble dans lequel le syndic a été précédemment désigné, elle introduit une action en justice alors qu’elle est copropriétaire sollicitant la nullité du mandat de syndic. La Cour de cassation juge…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 562 Mars 2022
Action en justice – Action individuelle – Recevabilité – Responsabilité délictuelle – Autonomie
(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2022)
L’action individuelle d’une copropriétaire contre un autre copropriétaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle du gardien de la chose est rece- vable indépendamment de la responsabilité du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 14 de la loi du…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 562 Mars 2022
Assemblée générale – Contestation – Recevabilité – Indivision successorale – Effet rétroactif du partage
(Cass. civ. 3e, 9 février 2022)
Le copropriétaire, coïndivisaire avec sa sœur de lots de copropriété agit en contestation d’assemblée générale dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Le partage de l’indivision intervient dans le cours de la pro- cédure.…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 562 Mars 2022
Action en justice – Clause réputée non écrite – Atteinte à la destination de l’immeuble – Atteinte aux conditions de jouissance – Commerce alimentaire – Enseignes lumineuses
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 janvier 2022)
Dans une copropriété à usage mixte d’habitations et professions libérales cer- tains lots ont une affectation commerciale. L’activité industrielle est interdite dans les locaux commerciaux. Lors d’une assemblée générale de copropriété réunie le 2 juin 2015 deux réso- lutions sont…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 562 Mars 2022
Assemblée générale – Contestation – Changement d’affectation des parties privatives – Refus de travaux – Abus de droit (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 janvier 2022)
Cette décision porte sur la contestation de plusieurs résolutions prises lors de deux assemblées générales, elle est intéressante en ce qu’elle concerne le changement de destination de trois bureaux en six appartements accompa- gné de demandes d’autorisation de travaux refusées…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 562 Mars 2022
Action en justice – Nullité d’assemblée générale – Demandeur non-copropriétaire – Syndicats secondaires (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 26 janvier 2022)
La cour d’appel de Paris statue au visa de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 sur la base d’un règlement de copropriété établi en 1950 qui réunit deux ensembles immobiliers voisins le 20/22 rue Nationale. Cet ensemble…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 562 Mars 2022
Travaux – Travaux privatifs sur parties communes – Véranda – Climatisation – Autorisation (non) – Remise en état – Dommages et intérêts
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 janvier 2022)
La cour d’appel de Paris confirmant une décision du tribunal judiciaire condamne un couple de copropriétaires à démolir une véranda qu’ils avaient édifiée sans autorisation pour relier et donc agrandir deux appartements dont ils sont propriétaires pour obtenir un grand…
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Jurisprudences AFUL / ASLN° 562 Mars 2022
Association syndicale libre – Statuts – Mise en conformité – Recevabilité – Action en recouvrement de charges
(Cass. civ. 3e, 17 février 2022)
La mise en conformité des statuts d’une ASL constituée avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004 n’exige pas que soient annexés aux statuts le plan parcellaire, une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales et la…