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18 articles dans le n° 566
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 566 Juillet 2022
Action en justice – Refonte du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division – Décision d’assemblée générale (non) – Annulation de la transaction
(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2022)
C’est parce qu’elle porte sur des droits dont seule l’assemblée générale des copropriétaires pouvait disposer, qu’une transaction signée par tous les copro- priétaires, non contestée par le syndic, doit être annulée pour ne pas avoir été validée en assemblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 566 Juillet 2022
Charges – Recouvrement – Frais incombant au copropriétaire défaillant
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 avril 2022)
Monsieur et Madame S., copropriétaires dans un immeuble dénommé rési- dence la Pama à Clichy-sous-Bois restent devoir des sommes au titre de charges impayées au syndicat des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires assigne Monsieur et Madame S. en paiement des…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 566 Juillet 2022
Action en justice – Action du syndicat – Atelier de lavage, de réparation, de vente de scooters contraire à la destination de l’immeuble (non) – Encombrement de parties communes
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 avril 2022)
Dans une copropriété située 75, rue de Saussure à Paris 17e est exploitée l’en- seigne “Urgence Scooters” (atelier de lavage, de réparation et vente de scooters) qui cause des troubles de jouissance et autres nuisances au syndicat des copro- priétaires.…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 566 Juillet 2022
Action en justice – Action du syndicat – Cessation d’activité de cuisson (non) – Destination de l’immeuble – Transformation de parking en cuisine – Prescription – Trouble anormal du voisinage – Absence de préjudice collectif
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 avril 2022)
Dans un immeuble en copropriété construit en 1971, la SCI Lirome a acquis en juillet 2011 plusieurs lots dont deux d’entre eux, les lots nos 48 et 49, défi- nis à l’état descriptif de division comme constitués de deux emplacements…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 566 Juillet 2022
Syndicat des copropriétaires – Parties communes – Limite de propriété – Arbres – Arbustes – Élagage – Abattage – Conditions
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 avril 2022)
La propriétaire d’une parcelle arborée située sur la commune de Vulaines-sur- Seine (77870), après les avoir mis en demeure, assigne ses trois voisins que sont le domaine de bois Rosay, ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, Madame R.…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 566 Juillet 2022
Action en justice – Action du syndicat – Indivision – Mandat commun – Mandat tacite – Paiement des charges
(Cass. civ. 3e, 1er juin 2022)
On retiendra de cette décision, le rejet du premier moyen pris en ses 1re à 5e branches. Dans cette espèce, Monsieur Y et Madame V ont acquis à concurrence de la moitié indivise les lots nos 32 et 34 d’un…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 566 Juillet 2022
Syndicat – Responsabilité – Faute du syndic – Parties communes – Absence de recherche parasitaire
(Cass. civ. 3e, 15 juin 2022)
Monsieur et Madame N, propriétaires dans un immeuble en copropriété depuis de longues années, vendent leur appartement à Monsieur et Madame S en 2011. Ceux-ci apprennent l’existence de termites dans l’immeuble et assignent notamment leurs vendeurs et le syndicat des…
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Réponses ministérielles Professions et activités immobilièresN° 566 Juillet 2022
Aporie juridique concernant la vente d’un lot de copropriété
35263 – Mme Laurence Trastour-Isnart attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur, semble-t-il, une aporie juridique concernant les frais d’établissement de l’état daté lors de vente d’un lot de copropriété. En effet,…