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19 articles dans le n° 583
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › DissolutionN° 583 Février 2024
Syndicat – Dissolution – Disparition – Ayant cause particulier – Obligations personnelles du syndicat – Règlement des dettes (non)
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Dans une copropriété composée de deux copropriétaires, une société copro- priétaire a fait apport de ses droits immobiliers à l’autre copropriétaire, une SCI, par acte authentique du 30 décembre 2010. Monsieur H., administrateur provisoire du syndicat, intervenu dans le cadre…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 583 Février 2024
Syndicat – Syndicat en difficulté – Administrateur provisoire – Demande de désignation par les copropriétaires – Assignation
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Un syndicat de copropriétaires est composé de deux copropriétaires. Il est précisé que le comportement d’inertie et d’obstruction de l’un d’eux, Monsieur P. a conduit Monsieur et Madame Z. à saisir le président du tribunal judicaire sur requête en désignation…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 583 Février 2024
Divers – Propriété – Prescription acquisitive abrégée – Interruption – Jonction des possessions
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Une société Arbo, copropriétaire, acquiert en octobre 1998 les lots 24 à 29 d’une copropriété. Par acte du 5 mars 2001, elle vend les lots 24, 27 et 29 à la société Tambouche. Le syndicat des copropriétaires assigne par actes…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Location meubléeN° 583 Février 2024
Location meublée touristique – Sous-location – Responsabilité des plateformes
(CA de Paris, Pôle 4, Ch. 4, 3 janvier 2023)
La plateforme de locations saisonnières, qui exerce un droit de regard et de retrait des annonces diffusées sur son site, a un rôle actif qui lui confère le statut d’éditeur de contenus. En tant qu’éditeur, elle est donc tenue de…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Location meubléeN° 583 Février 2024
Location meublée touristique – Accord du bailleur – Méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation – Amende civile
(Cass. civ. 3e, 15 février 2023)
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation est passible d’une condamnation au paiement de l’amende civile prévue à l’article L. 651-2 du…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Location meubléeN° 583 Février 2024
Location meublée touristique – Trouble de voisinage – Interdiction
(Cass. civ. 3e, 25 mai 2023)
L’activité de location meublée touristique, même régulière, peut être interdite par le juge dès lors qu’elle cause un trouble de voisinage en raison du nombre d’occupants, de l’augmentation de la fréquence des passages et des incivilités qui peuvent en résulter.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Location meubléeN° 583 Février 2024
Location meublée touristique – Changement d’usage – Locaux à usage commercial
(Conseil d’Etat, 26 juin 2023)
Les règles en matière de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne se cumulent pas avec celles relatives aux changements d’usage des locaux meublés d’habitation. Ces deux régimes sont distincts et exclusifs l’un de…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Location meubléeN° 583 Février 2024
Location meublée touristique – Amende civile – Résidence principale
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2023)
L’amende civile, prévue par les dispositions de l’article L. 324-1-1, V du Code de tourisme, constitue une sanction ayant le caractère d’une punition. Son champ d’application est d’interprétation stricte. L’amende n’a donc vocation à s’appliquer qu’aux résidences principales offertes à…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Changement d'usageN° 583 Février 2024
Urbanisme – Location meublée touristique – Changement d’usage – Sanction
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date de sa souscription, les mentions apposées sur un formulaire souscrit après le 1er janvier 1970 sont…