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18 articles dans le n° 588
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Etudes et commentaires UrbanismeN° 588 Juillet 2024
PLU-B de Paris : le pastillage pour réalisation de logements sociaux
Dans un objectif de mixité sociale fixé pour Paris, le futur plan local de l’urbanisme bioclimatique (PLU-B) prévoit de grever plusieurs centaines de parcelles, d’une servitude d’urbanisme en vue de réaliser des logements sociaux. Cette servitude est matérialisée sur une…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 588 Juillet 2024
Liberté du commerce et copropriété
“Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon”. Cette promesse d’une liberté du commerce et de l’industrie, proclamée avec vigueur par la loi des 2 et 17 mars…
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Etudes et commentaires ConstructionN° 588 Juillet 2024
Dispositif de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation : outil équilibré de lutte contre la pénurie de logements
Mots-clés : immeuble bâti – construction – usage d’habitation – changement d’usage – autorisation (dispositif de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation). L’essentiel : L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 588 Juillet 2024
Fixation judiciaire du prix de renouvellement d’un bail à loyer variable
(Cass. Civ., 3e ch., 30 mai 2024)
Le juge, saisi d’une demande de fixation du prix d’un bail à loyer variable en renouvellement, ne peut déclarer irrecevable une telle demande, mais doit l’examiner au fond. Même en l’absence de clause expresse de recours au juge des loyers…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Procédure collectiveN° 588 Juillet 2024
Bail commercial – Preneur en procédure collective – Impayés de loyers et charges – Résiliation
(Cass. com., 12 juin 2024)
La résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collec- tive, ne peut être constatée par le juge-commissaire qu’en cas d’inexécution du locataire au jour où…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 588 Juillet 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Garage automobile et station-service – Perte partielle de fonds (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Aix-en-Provence, Ch. 3-4, 6 juin 2024)
“Il est de principe que le preneur, qui dispose d’un droit au renouvellement peut cependant être évincé, sans pouvoir s’y opposer, à charge pour le bailleur de lui régler une indemnité d’éviction. Pour les parties, l’indemnité d’éviction due au preneur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 588 Juillet 2024
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2020 – Compétence matérielle du juge des loyers commerciaux – Obligations respectives des parties – Majoration de la valeur locative et article R.145-35 du Code de commerce (oui)
(juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2024)
“Selon les prétentions des parties telles qu’elles figurent aux dispositifs de leurs mémoires, il est uniquement demandé au juge des loyers commerciaux de fixer le montant du loyer du bail renouvelé et il ne lui est pas demandé de condamner…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 588 Juillet 2024
Loyer – Renouvellement au 1er mai 2018 – Station de lavage – Terrain nu (non) – Locaux monovalents (oui)
(CA Paris, Pôle 5 chambre 3, 6 juin 2024)
“Au soutien de ses prétentions, la SCI 94 Murauto-Boissy expose : - Sur la monovalence des locaux et sur le déplafonnement du montant du loyer de renouvellement, qu’aux termes du bail du 3 mai 2000, des constructions, à savoir un…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Feuille de présenceN° 588 Juillet 2024
Assemblée Générale – Feuille de présence – Composition de l’assemblée – Qualité pour voter – Nullité
(Cass. civ. 3e, 13 juin 2024)
Dans cette espèce dans laquelle la Cour de cassation a précédemment rendu une décision, une SCI copropriétaire a contesté trois assemblées générales de copropriété. La première en avril 2014 (par voie incidente), l’assemblée géné- rale du 17 avril 2015 et…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 588 Juillet 2024
Charges – Recouvrement – Compensation – Dommages et intérêts dus par le syndicat des copropriétaires – Lien suffisant entre les sommes non-exigées
(Cass. civ. 3e, 30 mai 2024)
Dans l’arrêt commenté la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris au visa notamment de l’article 70 du Code de procédure civile qui dis- pose : “les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que…