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18 articles dans le n° 589
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 589 Août-septembre 2024
Assemblée générale – Contestation en son entier – Délai – Demande subsidiaire tardive en annulation de diverses résolutions – Délai de forclusion interrompu – Demandes subsidiaires tendant aux mêmes fins
(Cass. civ. 3e, 4 juillet 2024)
La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris qui n’a pas fait droit aux demandes subsidiaires d’annulation de trois résolutions présentées par un copropriétaire, présentées hors délai, alors que l’action en annulation de l’as- semblée générale en son…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Conservation et entretien des parties communesN° 589 Août-septembre 2024
Charges – Conservation et entretien des parties communes – Cotisation au fonds de travaux – Répartition
(Cass. civ. 3e, 4 juillet 2024)
Le propriétaire d’un lot à usage de garage conteste une résolution d’assemblée générale qui a voté la mise en œuvre d’un fonds de travaux dont les cotisations sont réparties selon les millièmes généraux. Il critique la méthode utilisée alors que…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 589 Août-septembre 2024
Syndicat secondaire – Constitution – Modification du règlement de copropriété – Mutation de lots – Opposition du syndic – Libération des sommes par le notaire – Absence de contestation judiciaire par le vendeur – Acquiescement (non)
(Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024)
Dans un immeuble en copropriété dont le règlement de copropriété a été établi le 4 juin 1965, une SCI détient deux lots. Le règlement de copropriété est modifié en 1973 à l’occasion de la construction d’un troisième bâtiment ce qui…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 589 Août-septembre 2024
Parties communes – Atteinte – Encombrement par stockage de cartons – Incendie criminel – Responsabilité délictuelle d’une habitante de l’immeuble – Propagation d’incendie – Absence de lien de causalité
(Cass. civ. 2e, 20 juin 2024)
Dans un immeuble en copropriété, Madame A, habitante de l’immeuble avait stocké dans l’entrée de l’immeuble des cartons représentant un volume impor- tant, le 15 septembre 2007. Elle les y a laissé jusqu’à ce que, dans la nuit du 20…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Dettes du syndicatN° 589 Août-septembre 2024
Syndicat – Dette du syndicat – Action oblique contre deux copropriétaires – Disparition du syndicat des copropriétaires – Les deux copropriétaires ne peuvent se prévaloir de cette disparition – Interruption de l’instance (non)
(Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024)
Dans cette espèce, un syndicat de copropriétaires composé de deux coproprié- taires a disparu à la suite de l’apport de tous les lots d’un copropriétaire au profit du second. Avant cette disparition intervenue en décembre 2010, une procédure avait conduit…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Location meubléeN° 589 Août-septembre 2024
Location meublée touristique – Changement d’usage – Réunion de lots
(Civ. 3e, 13 juin 2024)
Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier, de telle sorte que le changement d’usage du lot…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Location meubléeN° 589 Août-septembre 2024
Location meublée touristique – Classement en meublé de tourisme – Changement d’usage
(Civ. 3e, 27 juin 2024)
Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 589 Août-septembre 2024
Bail d’habitation – Application de la loi Kasbarian – Acquisition de clause résolutoire – Délai d’apurement de la dette locative
(Civ. 3e avis, 13 juin 2024)
Les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023, dite loi “Kasbarian”, ramenant le délai minimal imparti au locataire pour apurer sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire de deux mois…