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14 articles dans le n° 592
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Etudes et commentaires Gestion locativeN° 592 Décembre 2024
Le congé donné par le locataire en loi de 1989. Jurisprudence récente mars 2023-octobre 2024
Comme le prévoit l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, “le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15”. La jurisprudence relative au congé…
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Etudes et commentaires Gestion locativeN° 592 Décembre 2024
Les congés du bailleur : jurisprudence 2022 – 1er semestre 2024
Dans la lignée de précédentes chroniques (1), seront ici ana- lysées les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de congés du bailleur. Au préalable, seront évoquées rapidement les nouveautés législatives en matière de bail d’habitation qui méritent d’être citées. D’une part,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 592 Décembre 2024
Le locataire sortant doit remettre les clés
(Cass. civ. 3e, 14 novembre 2024)
Après résiliation du bail, le juge ne peut pas rejeter la demande de la baille- resse en paiement d’une indemnité d’occupation sans vérifier si les lieux ont été effectivement libérés par la remise des clés.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 592 Décembre 2024
Bail commercial – Régularisation tardive des charges – Prescription
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 5 septembre 2024)
LA COUR [...] Au cas d’espèce, il convient de relever que si l’article R. 145-36 du Code de commerce instaure une obligation de régularisation annuelle de charges, aucune sanction spécifique n’est prévue par ce texte. Par ailleurs, il est constant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 592 Décembre 2024
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Activité de couverture, de plomberie, de zinguerie et de chauffage – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(TJ Paris, 18e chambre, 2e section, 10 octobre 2024)
“En l’espèce, dans son rapport définitif en date du 11 mars 2022, l’expert judiciaire relève qu’‘à notre avis, il est difficile de trouver des locaux équivalents et polyvalents dans le [localité 2] où réside la ‘clientèle captive’ du preneur. Le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 592 Décembre 2024
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2021 – Prescription (non) – Point de départ – Demande de renouvellement
(Jugement juge des loyers commerciaux, tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024)
“Par acte d’huissier de justice signifié le 11 août 2021, la société Euro Flandre a sollicité de la société SCI Marigil le renouvel- lement du bail à compter du 1er octobre 2021, pour une durée de neuf années. Par acte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 592 Décembre 2024
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2020 – Article L. 145-40-1 du Code de commerce (non) – Obligation de régulariser un acte de renouvellement écrit (non)
(Ordonnance Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, 28 octobre 2024)
“Par jugement du 12 décembre 2023, le juge des loyers commerciaux de Paris a fixé à la somme de 10 269 € le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2020. Par acte du 28 mars…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 592 Décembre 2024
Action en justice – Action individuelle – Action d’un <div>indivisaire – Contestation de résolution d’assemblée générale – Intervention volontaire de l’autre coïndivisaire – Recevabilité de l’action en contestation</div>
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 novembre 2024)
Un lot de copropriété est détenu en indivision à concurrence de 50 % par deux coïndivisaires, Monsieur I et Madame Z. Monsieur I a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité d’une résolution n° 12 de l’assemblée générale de 2022,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 592 Décembre 2024
Action en justice – Action du syndicat – Location d’un lot pour l’exploitation d’une discothèque – Atteinte à la destination de l’immeuble – Trouble anormal de voisinage
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 octobre 2024)
Dans un immeuble en copropriété à usage de bureaux et d’habitation, la société foncière Vog consent en mars 2019 un bail pour trois lots à usage de bureaux à la société Le Phoenix pour “organiser des événements et soirées, exploiter…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 592 Décembre 2024
Action en justice – Action du syndicat – Origine du dommage : parties communes – Préjudice causé à certains copropriétaires – Qualité à agir du syndicat des copropriétaires
(Cass. civ. 3e, 7 novembre 2024)
Dans cette décision publiée au Bulletin, la Haute Juridiction sanctionne la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir jugé irrecevable l’action du syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice matériel et de jouissance ayant son origine dans les parties communes, celui-ci n’étant subi…