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28 articles dans le n° 601
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 601 Octobre 2025
Syndic – Responsabilité quasi délictuelle – Travaux affectant les parties communes – Autorisation de l’assemblée générale – Devis transmis – Obligation d’information du syndic – Faute (non)
Cass. civ. 3e, 4 septembre 2025, n° 23-22.220
Un copropriétaire, Monsieur [K] acquiert un appartement au premier étage d’un immeuble en copropriété. Il y réalise d’importants travaux. En cours des travaux le propriétaire de l’appartement du dessus constate un affaissement du plancher dans son lot. Lors de l’assemblée…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ObjetN° 601 Octobre 2025
Syndicat des copropriétaires – Partie commune – Entretien – Résiliation du contrat d’entretien d’un ascenseur par le syndicat – Indemnité de rupture injustifiée (non) – Article R. 125-2-1 du CCH applicable
Cass. civ. 1re, 3 septembre 2025, n° 24-11.120
Un syndicat de copropriétaires avait confié l’entretien de 11 ascenseurs à la société Kone. Par courrier de mars 2016 le syndic a notifié la résiliation du contrat pour motif d’inexécution de travaux de remplacement d’une armoire de commande sur l’un…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 601 Octobre 2025
Syndicat – Responsabilité – Effondrement de falaise – Partie commune ou partie privative ? Défaut de surveillance régulière – Garantie de la compagnie d’assurances du syndicat – Copropriétaires ayant la qualité de tiers
Cass. civ. 3e, 4 septembre 2025, n°24-10.318
Les consorts [M] sont propriétaires d’une maison d’habitation avec un terrain dans un lotissement soumis au statut de la copropriété. La limite sud-ouest de la maison est constituée d’une crête de falaise. Une partie de cette crête s’est effondrée emportant…
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Jurisprudences Divers › Vente › Erreur/ dolN° 601 Octobre 2025
Vente – Réticence dolosive du vendeur – Nuisances graves et réitérées causées par la copropriétaire voisine – Absence d’information de l’acquéreur sur les nuisances – Indemnisation de la perte de chance d’acquérir le lot un moindre prix – Préjudice de jouissance (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 1, 11 juillet 2025, RG n° 23-11.115
Dans un immeuble en copropriété Madame [O] vend à Monsieur [G] un appartement aux termes d’une promesse synallagmatique du 8 mars 2019 et d’un acte authentique du 5 juin 2019. Il est confronté à des nuisances importantes causées par la…
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Jurisprudences Construction › Responsabilité constructeur › Garantie décennaleN° 601 Octobre 2025
Garantie décennale – Domaine d’application – Désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination – Désordre futur – Risque d’inondation (non)
Cass. civ. 3e, 26 juin 2025, n° 23-18.306
La Cour d’appel, qui relève que le maître d’ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l’expiration du délai d’épreuve ni fait l’objet d’une injonction de l’administration aux fins de démolition ou de mise en conformité, peut en déduire…
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Jurisprudences Construction › Responsabilité constructeur › Garantie décennaleN° 601 Octobre 2025
Garantie décennale – Condition d’application – Imputabilité des désordres à l’intervention du constructeur – Recherche des causes des désordres (non)
Cass. civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 23-18.306
Pour prouver l’imputabilité des désordres, il suffit au maitre de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut être exclu au regard de la nature ou du siège des désordres que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur dont la…
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Réponses ministérielles Protection des données / RGPDN° 601 Octobre 2025
Accès aux adresses personnelles de copropriétaires par le conseil syndical
M. François Jolivet attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de certains conseils syndicaux de copropriété pour obtenir les adresses physiques des copropriétaires auprès de leurs syndics de copropriété. Peut-on…
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Réponses ministérielles UrbanismeN° 601 Octobre 2025
Vente de places de stationnement destinées aux visiteurs des copropriétés
M. Romain Daubié attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur une réponse à une question écrite qui suscite une incertitude juridique. Dans sa question écrite n° 3087, M. le député Lionel Causse a…