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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 540 Mars 2020
Action en justice – Habilitation du syndic – Personnes à assigner – Absence de nécessité de préciser leur identité dès lors qu’elle est déterminable
(Cass. civ. 3e, 23 janv. 2020)
Il n’est pas imposé que dans l’autorisation à agir en justice donnée au syndic par une assemblée générale l’identité des personnes à assigner soit précisée dès lors qu’elle est déterminable.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 540 Mars 2020
Parties communes – Parties communes à jouissance privative – Réalisation d’une construction – Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 23 janv. 2020)
L’attribution d’un droit d’usage privatif sur une partie commune ne modifie pas le caractère de partie commune et le copropriétaire qui veut effectuer des travaux sur les parties communes dont il a la jouissance privative doit solliciter l’autorisation de l’assemblée…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 540 Mars 2020
Charges – Recouvrement – Opposition article 20 – Cession de parts d’une SCI d’attribution – Opposition irrégulière
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 4 déc. 2019)
L’opposition prévue par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 est limitée au cas de mutation à titre onéreux d’un lot et n’est pas applicable à la cession de parts sociales.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 540 Mars 2020
Syndic – Compte bancaire séparé – Changement de syndic – Responsabilité de la banque
(TGI Nanterre, 6e Ch., 17 janv. 2020)
Commet une faute la banque qui honore des chèques émis sous la signature de l’ancien syndic, sur le compte séparé du syndicat, alors qu’elle savait que ce syndic avait cessé ses fonctions et ce bien que le procès-verbal de l’assemblée…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 540 Mars 2020
Syndicat – Qualité de consommateur (non) – Prescription de deux ans de l’article L.218-2 du Code de la consommation non applicable à l’action diligentée contre un syndicat
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 5 juin 2019)
Un syndicat des copropriétaires ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur. L’action en paiement de travaux sur un ascenseur diligentée par une entreprise contre le syndicat n’est donc pas soumise à la prescription de 2 ans prévue par…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 540 Mars 2020
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation rejetée par l’assemblée générale – Responsabilité du syndicat – Indemnisation du préjudice subi
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 23 oct. 2019)
Dès lors que l’assemblée générale a refusé à tort la demande d’autorisation d’installer un conduit d’extraction pour l’exploitation d’un restaurant mettant ainsi le locataire dans l’impossibilité d’exercer cette activité le syndicat est tenu d’indemniser tant le locataire pour cette perte…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 540 Mars 2020
Travaux -Travaux effectués aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Percement de la cage d’escalier entre les 5e et 6e étages pour permettre aux logements desservis par l’escalier de service dépourvu d’ascenseur d’avoir accès à l’ascenseur situé dans l’escalier principal – Conformité à la destination de l’immeuble – Autorisation judiciaire de travaux
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 6 nov. 2019)
L’existence de deux escaliers distincts de l’immeuble (principal et escalier de service) résultant à l’origine d’une séparation à caractère social entre les propriétaires occupants et leurs gens de maison, les premiers utilisant l’escalier principal et les seconds l’escalier de service…
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Jurisprudences Construction - Travaux › RéceptionN° 540 Mars 2020
Architecte – Entrepreneur – Réception de l’ouvrage – Réception judiciaire – Conditions – Travaux en état d’être reçus – Constatation suffisante
(Cass. civ., 12 octobre 2017)
En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 539 Février 2020
Loyer – Clause d’indexation réputée non écrite
(Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019)
Le bail ayant été conclu pour une durée de neuf années à compter du 5 avril 2005, moyennant un loyer indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction, la clause d’indexation comportait en elle-même une distorsion entre l’intervalle de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 539 Février 2020
Bail – Résiliation anticipée – Protocole transactionnel
(Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019)
En l’absence de concessions réciproques, une transaction portant sur la résiliation anticipée d’un bail commercial doit être annulée.