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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Charges du syndicat principalN° 537 Décembre 2019
Syndicat secondaire – Charges du syndicat principal – Mandat donné par le syndicat principal au syndicat secondaire de recouvrer les charges du syndicat principal à l’encontre des copropriétaires membres du syndicat secondaire – Validité – Mise à exécution
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 24 juillet 2019)
Est valable au regard des articles 18 et 27 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967 le mandat donné par le syndicat principal à un syndicat secondaire de recouvrer auprès des copropriétaires…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 536 Novembre 2019
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Préjudice personnel
(Cass., civ. 3è, 10 oct. 2019)
L’indemnité d’éviction du preneur sortant ne doit réparer que le préjudice qu’il a subi. Il n’y a pas lieu de l’indemniser des frais de déménagement, de réinstallation et de double loyer supportés par le sous-locataire.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 536 Novembre 2019
Bail – Procédure collective – Résiliation – Clause résolutoire
(Cass. com., 9 oct. 2019)
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 536 Novembre 2019
Bail – Obligation de délivrance – Réparation du préjudice
(Cass. civ. 3è, 10 octobre 2019)
Un preneur qui a eu au cours du bail la jouissance paisible d’emplacements de stationnement et qui n’en bénéficie plus, subit, à compter de cette privation, un préjudice, né de la baisse de valeur de son fonds de commerce privé…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 536 Novembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Teinturerie – Perte de fonds (oui) – Indemnité principale pourcentage CA (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 9 octobre 2019)
“Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que l’activité de teinturerie de détail exploitée par la société SAGEMY est un commerce de proximité lié à la chalandise locale et sans notoriété particulière. (...) En tout état de cause, la Cour renvoie…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 536 Novembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Supermarché à dominante alimentaire – Perte de fonds (oui) – Pourcentage CA hors taxes (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 9 oct. 2019)
“L’expert judiciaire, sans être contredit, précise que la possibilité de transfert du fonds de commerce n’est pas envisageable s’agissant d’un commerce de proximité dont la clientèle est indissolublement liée à l’emplacement. (...) Au vu de ces différentes explications, il sera…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 536 Novembre 2019
Loyer – Renouvellement – Café, bar, débit de tabac, brasserie et tabletterie – Vente de jeux de la Française des Jeux – Activité incluse (oui) – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Calcul du loyer plafond
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 16 oct. 2019)
“Il résulte de l’évolution des usages, consacrés notamment par la jurisprudence, qu’une nouvelle activité de vente de la Française des Jeux, quand bien même comprendrait-elle la vente des billets de Loto et de l’Euromillions, qui requiert, selon les bailleurs, un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 536 Novembre 2019
Loyer – Renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Valeur locative inférieure au loyer plafond (non) – Déduction impôt foncier (oui) – Facteurs de majoration de la valeur locative (oui)
(CA Douai, 2e chambre, 2e section, 17 oct. 2019)
“Il résulte de ces dispositions (articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce) que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative, dans la limite du plafonnement. Si la valeur locative est inférieure au plafonnement,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 536 Novembre 2019
Assemblée générale – Décision – Abus de minorité – Constatation
(Cass. civ. 3è, 12 sept. 2019)
Ayant retenu qu’en s’opposant aux résolutions relatives aux travaux rendus urgents et obligatoires par l’arrêté de péril que la copropriétaire opposante avait elle-même sollicité, cette copropriétaire avait pris une position contraire à ses propres intérêts de telle sorte qu’il n’était…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 536 Novembre 2019
Assemblée générale – Ordre du jour – Projet de résolution – Principe d’unicité de l’objet de chaque résolution – Application en cas de vote de travaux – Désignation de l’architecte – Mise en concurrence (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 24 juil. 2019)
1 – Peuvent faire l’objet d’une seule et même résolution la désignation de l’entreprise pour effectuer les travaux de réfection de la couverture et des travaux annexes, la désignation de l’architecte, la fixation du montant de ses honoraires, la fixation…