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550 articles dans la rubrique Etudes et commentaires
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 561 Février 2022
L’agent immobilier et le droit pénal
L’agent immobilier peut être confronté de manières multiples au droit pénal. Bien entendu, sa responsabilité criminelle peut être engagée pour avoir violé les dispositions de la loi Hoguet, sanctionnées par les articles 14 à 18 de la loi. Cette thématique…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 560 Janvier 2022
Panorama de l’évolution en 2021 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Comme souvent, la proximité des élections présidentielles et législatives est peu propice à l’introduction de mesures législatives substantielles. Ainsi, sur le plan légis- latif, en matière immobilière, la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 560 Janvier 2022
Brefs propos sur la disparition du privilège du syndicat des copropriétaires
1. Introduction. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Elle fait suite à l’ordonnance n° 2006- 346 du 23 mars 2006 qui, limitée par la loi d’habilitation,…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 560 Janvier 2022
Le formalisme de la caution est allégé… ou pas
À compter du 1er janvier 2022, il suffira que la caution indique qu’elle s’engage à payer au créancier la dette du débiteur en cas de défaillance de ce dernier, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 559 Décembre 2021
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) – Caractéristiques et contentieux
Pendant longtemps les hommes ont confié à la nature le soin d’éliminer leurs déchets (décharges publiques, épandage, enfouissement...). À partir du XIXe siècle l’hygiène et la salubrité publique deviennent des préoccupations : une loi du 26 mars 1873 autorise les…
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Etudes et commentaires Loi HoguetN° 559 Décembre 2021
Chronique de jurisprudence (juillet 2020-juin 2021)
I - CHAMP D’APPLICATION La jurisprudence a été fournie cette année sur la définition du champ d’application du statut. A - Activités visées Un arrêt du 12 novembre 2020(1) de la Cour de cassation retient qu’est soumise à la loi…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 558 Novembre 2021
Impact de la loi Climat et Résilience sur la copropriété
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1), issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat est très importante quant au nombre de ses articles (305) et quant aux secteurs concernés,…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 558 Novembre 2021
Impact de la loi Climat et Résilience sur le secteur du logement
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 dite “loi Climat et Résilience” (1) (ci-après la “loi”) s’inscrit dans le cadre de l’Accord de Paris entré en vigueur le 4 novembre…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 558 Novembre 2021
Le vice du lot de copropriété, l’obligation d’information, et la mise en conformité
INTRODUCTION En finir avec les réparations de fortune... Plongeons dans le concret afin que le droit apporte des solutions efficaces au voisin arrosé, ou à l’acheteur déçu. Entrent en scène : le vendeur réticent, la victime consentante, l’assureur somnolent, et…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 558 Novembre 2021
Préconisation du GRECCO n° 13 du 16 septembre 2021 – La mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes privatives
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à…