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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 530 Avril 2019
Parties privatives – Destination – Intangibilité sauf décision prise à l’unanimité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 30 janvier 2019)
Une résolution qui ne vise pas seulement à expliciter les dispositions initiales du règlement de copropriété quant à la destination des lots mais bien à empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial de pouvoir opérer dans l’avenir un…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 530 Avril 2019
Syndicat – Responsabilité – Dommage causé à un copropriétaire par le vice de construction de l’immeuble – Préjudice subi – Evaluation
(Cass. civ. 3è, 17 janv. 2019)
Un appartement n’ayant pu être loué d’avril 2006 à juin 2012 en raison des désordres qui l’affectaient la Cour d’appel, ayant retenu que le préjudice locatif devait être calculé sur la base de la valeur locative et non sur celle…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1990 › Logement décentN° 530 Avril 2019
1) Bail (règles générales) – Obligation de délivrance du bailleur – Logement décent – Conditions – Règlement sanitaire départemental aux dispositions plus rigoureuses que celles du décret du 30 janvier 2002 – Application 2) Vente – Nullité – Effets – Restitutions – Restitution du prix – Absence de préjudice indemnisable pour le vendeur
(Cass. civ. 3è, 3 mai 2018)
1°) Les conditions minimales de superficie d’un local destiné à l’habitation prévues par un règlement sanitaire départemental non abrogé sont applicables, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec les conditions prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 529 Mars 2019
Bail – Obligations des parties – Vente de l’immeuble – Obligation de délivrance
(Cass, civ. 3è 21 février 2019)
L’ancien propriétaire de l’immeuble ayant été condamné à réaliser des travaux, l’adjudicataire de l’immeuble est tenu envers le locataire, depuis son acquisition, de l’obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 529 Mars 2019
Bail – Obligations des parties – Obligation de délivrance – Résiliation aux torts du bailleur
(CA Paris, Chambre 3, 16 janvier 2019)
Le manquement d’un bailleur à son obligation de délivrer depuis l’origine du bail un local conforme à la destination contractuelle justifie de prononcer la résiliation du bail à ses torts exclusifs.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 529 Mars 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Commerce d’objets d’art y compris meubles anciens – Perte totale de fonds (non) – Perte partielle de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 février 2019)
“Il ressort des pièces produites que le fonds de commerce, exploité dans les lieux loués, étroitement lié à la personnalité de M. Enrico Navarra, mondialement connu dans le domaine de l’art, n’a pas disparu avec l’éviction, mais a été transféré.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 529 Mars 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Ganterie bonneterie confection – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Prédominance travaux d’amélioration (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 28 novembre 2018)
“La Cour rappelle que l’indemnité d’éviction s’apprécie au 31 mars 2011, date de la restitution des locaux aux bailleurs. Il incombe aux bailleurs de rapporter la preuve qu’un transfert de fonds est possible sans perte importante de clientèle. (...) La…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 529 Mars 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Locaux à usage de vente de chaussures et d’articles de sports – Valeur locative au 1er janvier 2015 – Modification notable des facteurs locaux de commercialité – Lissage du loyer
(Juge des loyers commerciaux du TGI de Paris, 10 janv. 2019)
“Sur le plafonnement (...) La restructuration importante de ce grand magasin (BHV Marais) a permis de redynamiser le quartier en attirant un flux de chalands complémentaires, profitant au commerce considéré de vente de chaussures et d’articles de sport, rien ne…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 529 Mars 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Détermination de la valeur locative – Choix des éléments de comparaison – Prise en compte des éléments décapitalisés (non) – Prise en compte des offres de location (non) – Délais de paiement (oui) – TVA (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 12 décembre 2018)
“Sur la valeur locative des locaux Comme l’indique l’appelante, certaines références retenues par l’expert judiciaire incluent l’amortissement du prix de cession, ce qui n’entre pas dans les critères de fixation de la valeur locative, elles doivent donc être retraitées afin…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Représentation du syndicatN° 529 Mars 2019
Action en justice – Représentation du syndicat – Action dirigée contre le syndic seul – Conseil syndical – Remboursement des frais de fonctionnement
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
Dès lors que le règlement de copropriété prévoit que les frais nécessités par le fonctionnement du conseil syndical constituent des dépenses d’administration payées par le syndic, est justifiée la condamnation prononcée contre ce dernier à rembourser au président du conseil…