Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
Page 126 sur 388
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 529 Mars 2019
Action en justice – Action individuelle – Mutation du lot – Subrogation au profit de l’acquéreur
(Cass. civ. 3è, 17 janv. 2019)
Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d’un immeuble ont qualité pour agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l’action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente sur le fondement de la responsabilité…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 529 Mars 2019
Action en justice – Prescription – Action tendant au rétablissement d’un lot à l’usage prévu au règlement de copropriété – Point de départ de la prescription
(Cass. civ. 3è, 12 avr. 2018)
Le point de départ de l’action tendant au rétablissement d’un lot à l’usage prévu au règlement de copropriété se situe au jour où le syndicat a eu connaissance du changement de destination.
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 529 Mars 2019
Assemblée générale – Contestation – Grief invoqué – Prise en compte d’une décision d’une assemblée postérieure
(Cass. civ. 3è, 20 fév. 2018)
Il n’y a pas lieu d’annuler la décision d’une assemblée générale ayant approuvé un devis de travaux portant sur des parties communes et sur des parties pouvant être considérées comme privatives dès lors qu’une assemblée ultérieure ayant approuvé le compte…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 529 Mars 2019
Charges – Répartition – Répartition lésionnaire au sens de l’article 12 de la loi – Demande de révision – Forclusion
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 12 sept. 2018)
Le délai de deux ans prévu à l’article 12 alinéa 2 de la loi de 1965 pour agir en révision de la répartition des charges est un délai préfix de telle sorte qu’après l’expiration du délai il n’est pas possible…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 529 Mars 2019
Parties communes – Atteinte – Responsabilité – Copropriétaire responsable du fait de son locataire, de ses entreprises, ou de son vendeur
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 nov. 2018)
Le propriétaire d’un appartement doit assumer les conséquences des atteintes aux parties communes de l’immeuble, fussent-elles le fait de ses locataires, de leurs entreprises ou de son vendeur.
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 529 Mars 2019
Parties communes – Définition – Gros-œuvre – Présomption de l’article 3 – Preuve contraire
(Cass. civ. 3è, 20 déc. 2018)
La présomption de partie commune attribuée au gros œuvre d’un bâtiment peut être combattue par la preuve contraire.
-
Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 529 Mars 2019
Statut – Ensemble immobilier – Convention contraire créant une organisation différente (absence) – Application du statut
(Cass. civ. 1re Ch., 12 juin 2018)
Faute d’avoir été suivie de la création effective d’une organisation différente la conclusion d’une convention contraire est insuffisante pour écarter l’application du statut de la copropriété à un ensemble immobilier.
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 529 Mars 2019
Syndic – Cessation du mandat – Cession du fonds de commerce – Conséquences – Absence de transfert des obligations
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 16 janv. 2019)
En application de l’article L. 141-5 du Code de commerce le fonds de commerce n’est pas un patrimoine autonome et ne comprend ni les dettes ni les créances du commerçant, de telle sorte qu’en l’absence de clause expresse, la vente…
-
Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 529 Mars 2019
Contrat de construction de maison individuelle – Travaux de construction d’une maison confiés à une société gérée par un architecte réalisateur des plans – Requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle
(Cass. civ. 3è, 7 juin 2018)
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d’appel, qui, pour rejeter la demande des maîtres de l’ouvrage tendant à la condamnation d’un architecte avec la société, dont il était le gérant, à indemniser le préjudice causé…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 528 Février 2019
Bail – Perte de la chose louée – Coût des travaux – Résiliation
(Cass, civ. 3è, 20 décembre 2018)
Le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose louée. Doit être assimilée à la perte totale de la chose louée la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur qui s’apprécie notamment…