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309 articles pour « bon fonctionnement »
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Etudes et commentaires Bail d'habitationN° 461 Janvier 2013
Rapport de l’UPSI sur la garantie des risques locatifs
RÉFORMES LOGEMENT 2013 La ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, Madame Cécile Duflot, a annoncé l’examen d’un projet de loi en 2013 comprenant trois volets :• réforme des professions immobilières (loi Hoguet du 2 janvier 1970)• amélioration des…
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Etudes et commentaires Assurance constructionN° 457 Août-septembre 2012
Assurance dommages-ouvrage : une procédure de gestion amiable des sinistres très encadrée
INTRODUCTION Issue d’une volonté législative de pro- téger le maître d’ouvrage, l’assurance dommages-ouvrage a pour objet de préfinancer la réparation des désordres matériels de nature décennale affec- tant l’ouvrage construit depuis moins de dix ans. Après indemnisation de la victime,…
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Réponses ministérielles LogementN° 457 Août-septembre 2012
Réglementation – Diagnostics obligatoires – Moisissures
130436 – 13 mars 2012 – M. François Lamy attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d’évaluer la qualité de l’air intérieur…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 455 Juin 2012
Les troubles anormaux de voisinage en copropriété
1. Introduction. Les troubles anor- maux de voisinage occupent dans le contentieux de la copropriété une place importante. Pourtant, la notion souffre toujours d’un folklore socio-juridique qui conduit à penser que ce type de contentieux encombre inutilement le rôle des juridictions.…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 454 Mai 2012
Bail de location avec diagnostic du taux de moisissures
21309 – 8 décembre 2011 – M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement que l’article 3-1 de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 452 Mars 2012
Réglementation – Diagnostics obligatoires – Moisissures
121590 – 8 novembre 2011 – Mme Jacqueline Irles attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développe- ment durable, des transports et du logement sur la possibilité de mettre en place un indice du taux de moisissures parmi les…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 440 Février 2011
Les formes diverses de résidences-services et leurs régimes
Les résidences-services ont connu un développement spectaculaire(1). Elles peuvent répondre à des besoins variés qui relèvent, pour la plupart, d'une grande actualité, voire d'une certaine urgence. C’est le cas pour celles qui accueillent des personnes âgées, et pour celles qui…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 439 Janvier 2011
Charges – Recouvrement – Provisions – Compétence du président du tribunal statuant comme en matière de référé – Charges arriérées (non)
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2010)
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Attendu que pour faire face…
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Etudes et commentaires Vente d'immeuble - TransactionN° 428 Janvier 2010
Les diagnostics techniques en matière de vente et de location d’habitation
INTRODUCTION Depuis 1996, le législateur a progressi- vement mis en place des mécanismes de contrôle des installations et pro- duits présents dans les immeubles anciens comportant des risques d’at- teinte à la santé ou à la sécurité des occupants. En…
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Jurisprudences Droit du travail / Droit social › Gardien › Absence prolongéeN° 427 Décembre 2009
Gardien d’immeuble – État de santé – Absence prolongée du salarié – Licenciement – Cause réelle et sérieuse – Nécessité de remplacement – Recours à une entreprise – Prestataire de service (non)
Cass. soc., 18 octobre 2007
L’absence prolongée d’un salarié, consécutive à un état de santé déficient, permet à l’employeur de procéder à son licencie- ment à condition que le remplacement définitif du salarié défaillant entraîne l’embauche d’un nouveau salarié qui ne peut être caractérisée par…