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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › Compte bancaire séparéN° 524 Octobre 2018
Administrateur provisoire – Désignation – Nullité du mandat du syndic faute d’ouverture d’un compte séparé – Requête aux fins de désignation d’un administrateur provisoire – Nécessité du constat préalable de la nullité du mandat à l’issue d’une procédure contradictoire
(Cass. civ. 3è, 5 juil. 2018)
Lorsque la désignation d’un administrateur provisoire est sollicitée par voie de requête sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic faute d’ouverture d’un compte…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 524 Octobre 2018
Assemblée générale – Contestation – Jugement – Exécution provisoire – Suspension (non)
(CA Paris, Premier Président, ordonnance du 4 juillet 2018)
La demande d’arrêter l’exécution provisoire d’un jugement qui a rejeté la demande d’annulation de résolutions d’une assemblée générale ne relève pas de la compétence du Premier Président statuant en référé sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 524 Octobre 2018
Assemblée générale – Contestation – Absence de mise en concurrence – Appréciation du montant des marchés à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire -Contrat d’entretien – Prise en compte du coût annuel
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018)
Pour l’appréciation du montant des marchés au-dessus duquel la mise en concurrence est obligatoire la loi ne prévoit pas que le coût d’un contrat d’entretien soit déterminé en fonction de la durée totale du contrat incluant ses renouvellements.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 524 Octobre 2018
Assemblée générale – Décision – Pouvoirs de l’assemblée – Décision de caractère juridictionnel (non) – Décision imputant à un copropriétaire la responsabilité d’un désordre – Nullité
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018)
Seule une décision judiciaire est de nature à déterminer la responsabilité d’un copropriétaire dans la survenance d’un désordre de telle sorte que doit être annulée la décision de l’assemblée imputant le coût de la reprise de travaux sur parties communes…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 524 Octobre 2018
Assemblée générale – Contestation – Qualité d’opposant – Vote contre une résolution et en faveur d’autres résolutions prises consécutivement à celles-ci – Contestation recevable – Règle de l’impossibilité de se contredire au détriment d’autrui – Moyen non soulevé
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018)
Est recevable à contester la décision de supprimer le poste de concierge le copropriétaire qui s’y est opposé, son vote en faveur de certaines résolutions prises consécutivement à celles-ci n’ayant pas pour effet de modifier la nature du vote de…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Assemblée généraleN° 524 Octobre 2018
Association syndicale – Assemblée générale – Modalités de vote – Non-respect des règles statutaires – Nullité
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018)
La nullité de l’assemblée générale d’une association syndicale résulte du seul fait que cette assemblée n’a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 524 Octobre 2018
Parties communes – Vente – Prix – Prix symbolique s’apparentant à une absence de prix
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 juin 2018)
La vente de parties communes à des copropriétaires pour un prix symbolique s’apparente à une inexistence de prix et doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles ou particulières.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 524 Octobre 2018
Travaux – Travaux sur parties communes – Demande d’autorisation – Travaux impliquant une appropriation de parties communes – Appréciation
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018)
Peut-être valablement autorisée à la majorité prévue à l’article 25 l’emprise d’un escalier de secours sur une voie commune de circulation si cette emprise est de faible importance, ne présente aucune fondation et se constitue d’une structure métallique facilement démontable.
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Jurisprudences Bail d’habitation › CCHN° 524 Octobre 2018
CCH – Art. L.442-6 – Action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur
(Cass. civ. 3è, 8 mars 2018)
Le point de départ du délai de prescription triennale de l’action en répétition intentée par le locataire est le jour de la régularisation des charges.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 524 Octobre 2018
Loi du 31 décembre 1975 – Art. 10-1 – Droit de préemption du locataire – Violation – Annulation de la vente
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018)
Une demande de compensation peut être opposée à une demande en restitution d’un prix de vente dès lors qu’elle s’y rattache par un lien suffisant.