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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 523 Août-septembre 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Remise proche magasin de vente de fruits et légumes – Préjudice de l’éviction du local remise (oui) – Perte de valorisation du fonds (oui) – Surcoût trajet complémentaire (oui)
(CA Montpellier, 1re chambre C, 19 juin 2018)
“La Cour observe que la question de la soumission du bail portant sur le local litigieux au statut des baux commerciaux a déjà été jugée par l’arrêt de la cour de Montpellier en date du 24 mars 2015, arrêt définitif…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 523 Août-septembre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Loyer binaire – Fixation du loyer minimum garanti à la valeur locative – Licéité de la clause prévoyant le recours au juge des loyers commerciaux
(CA Lyon, 3e Ch. A, 28 juin 2018)
“D’une part, la stipulation d’un loyer binaire n’interdit pas aux parties de prévoir, ou non, le recours au juge des loyers commerciaux en cas de désaccord pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative et si…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 523 Août-septembre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Annulation du rapport d’expertise (non) – Primauté du régime des améliorations sur celui des travaux modifiant les caractéristiques des locaux (oui) – Modification de la destination – Nécessité d’une amélioration de la commercialité du fonds (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 27 juin 2018)
1°) “Il ressort de l’ensemble de ces éléments que, comme l’a relevé le jugement entrepris, s’agissant de son avis sur l’existence d’une modification notable de la destination des locaux, Mme ... n’a pas forgé son opinion sur les seules observations…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 523 Août-septembre 2018
Assemblée générale : 1 : Convocation – Copropriétaires indivis – Clause du règlement de copropriété – Application 2 : Contestation – Action de certains indivisaires seulement – Recevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 23 mai 2018)
1 – Est valable et doit recevoir application la clause du règlement de copropriété relative aux convocations en assemblée générale, selon laquelle en cas d’indivision entre plusieurs personnes, celles-ci devront désigner l’une d’entre elles pour les représenter et à défaut…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 523 Août-septembre 2018
Assemblée générale – Représentation – Pouvoir arrivé tardivement – Vérification provisoire des pouvoirs par le syndic avant l’élection du président de séance
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 mars 2018)
Il ne peut être reproché au syndicat de ne pas avoir pris en compte un mandat pour une assemblée devant se tenir dans le 11e arrondissement de Paris alors que ce mandat a été envoyé par télécopie au bureau du…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 523 Août-septembre 2018
Charges – Recouvrement – Immunité diplomatique – Conditions d’application – Opération de gestion relevant du droit privé
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 octobre 2017)
L’acquisition ou la location d’un bien immobilier par un État étranger, fût- il affecté au logement de son personnel diplomatique, ne constitue pas une prérogative ou un acte affecté au logement de son personnel mais seulement une opération de gestion…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 523 Août-septembre 2018
Lot – Droit de jouissance sur un lot concédé à un autre lot – Droit réel perpétuel
(Cass. civ. 3è, 7 juin 2018)
Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › NominationN° 523 Août-septembre 2018
Syndic – Nomination – Mise en concurrence – Absence – Responsabilité du syndic
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 16 mai 2018)
Même si l’obligation de mise en concurrence pèse sur le conseil syndical, le syndic a, à cet égard, un devoir d’information et de conseil envers les copro- priétaires, ceux-ci devant être informés en amont de l’assemblée générale de l’absence de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 523 Août-septembre 2018
Syndic – Responsabilité – Erreur de droit – Location-accession – Méconnaissance des dispositions légales
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 2 mai 2018)
Doit être retenue la responsabilité du syndic pour ne pas avoir respecté les règles relatives au paiement des charges et convocations aux assemblées générales issues de la loi du 13 juillet 1984 relative à la location-accession.
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Jurisprudences Copropriété › SyndicatN° 523 Août-septembre 2018
Syndicat – Résidence de tourisme – Dualité de gestionnaires – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 17 mai 2018)
N’est pas constitutive d’un trouble manifestement illicite la gestion, dans une résidence de tourisme, de certains lots par un prestataire distinct du repreneur du fonds de commerce de l’exploitant unique, dès lors que ledit repreneur a accepté de ne pas…