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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 533 Juillet 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Vente de produits rattachés à la parfumerie – Valeur locative (oui) – Force obliga-toire de la charte de l’expertise (non) – Moyenne des éléments de comparaison (oui)
(CA Toulouse, 5 juin 2019)
“Sur la pondération (...). La Charte de l’expertise a valeur de recommandation, et n’a aucune force obligatoire, Monsieur N. l’a écartée en toute connaissance de cause. Il est en droit de se référer aux usages dont il a connaissance en…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 533 Juillet 2019
Accord collectif du 9 juin 1998 – Vente par lots – Congé pour vendre – Liquidation judiciaire
(Cass. civ. 3è, 13 septembre 2018)
Le placement de la société propriétaire en liquidation judiciaire ne dispense pas le mandataire liquidateur de respecter, en cas de délivrance d’un congé pour vendre, les obligations du bailleur imposées par l’accord collectif du 9 juin 1998.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1991 › ApplicationN° 533 Juillet 2019
Art. 848 CPC – Juge des référés – Pouvoirs – Résiliation du bail (non)
(Cass. civ. 3è, 25 oct. 2018)
Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation du bail.
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Jurisprudences Bail d’habitation › CCHN° 533 Juillet 2019
CCH – Art. L. 631-7 – Changement d’usage – Locations de courte durée – Conformité au droit européen
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne afin qu’elle dise si la directive “services” s’applique à la location à titre onéreux d’un local meublé à usage d’habitation à une clientèle de passage n’y élisant…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bailN° 533 Juillet 2019
Art. 10 loi du 6 juillet 1989 – Reconduction tacite du bail – Durée
(Cass. civ. 3è, 25 oct. 2018)
En l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite reconduction, le bail avait été reconduit pour une durée de 3 ans.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 533 Juillet 2019
Décence du logement – Evacuation des eaux usées
(Cass. civ. 3è, 20 déc. 2018)
L’accord collectif du 9 juin 1998 n’est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 533 Juillet 2019
Accord collectif du 9 juin 1998 – Vente par lots – Application à la vente par adjudication (non)
(Cass. civ. 3è, 20 déc. 2018)
L’accord collectif du 9 juin 1998 n’est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 533 Juillet 2019
Congé pour vendre – Fraude – Prix excessif
(Cass. civ. 3è, 20 déc. 2018)
Ayant retenu que les bailleurs avaient pu légitimement tenter de vendre leur bien à un bon prix et qu’ils avaient proposé par la suite le logement à un prix plus avantageux aux locataires qui n’avaient pas donné suite à cette…
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Jurisprudences Bail professionnelN° 533 Juillet 2019
Bail professionnel – Nullité du bail pour dol – Erreur de superficie
(Cass. civ. 3è, 24 janv. 2019)
Ayant souverainement retenu que la différence de 32 m2, soit 30 % de la superficie mentionnée dans le bail, ne pouvait échapper à une personne travaillant quotidiennement dans les lieux, la Cour d’appel en a déduit, à bon droit, que…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 533 Juillet 2019
Action en justice – Action du syndicat – Fixation par le juge de l’expropriation des indemnités dues au syndicat en raison de l’expropriation de parties communes – Tierce opposition formée par des copropriétaires – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3è, 16 mai 2019)
Est irrecevable la tierce opposition formée par des copropriétaires contre le jugement fixant l’indemnité due au syndicat en raison de l’expropriation de parties communes.