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Jurisprudences Construction › Contrat d’entrepriseN° 534 Août-septembre 2019
Réception de l’ouvrage – Architecte – Entrepreneur – Réception partielle – Exclusion – Cas – Réception à l’intérieur d’un même lot
(Cass. civ. 3è, 2 fév. 2017)
Il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.
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Réponses ministérielles Réglementation de la professionN° 534 Août-septembre 2019
Formation professionnelle et apprentissage – Obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier
18351 – Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités du contrôle du respect de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier mise en place par la loi “ALUR” du 27 mars 2014 (décret…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 533 Juillet 2019
Les répartitions de charges contraires aux dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965
“La loi du 10 juillet 1965 est affectée, dans le domaine de la répartition des charges, d’une intenable simplicité due à un excès d’abstraction” (1). Pour être particulièrement sévère, ce constat n’en est pas moins fondamentalement pertinent. Les rédacteurs du statut de…
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Etudes et commentaires Professions immobilièresN° 533 Juillet 2019
L’enregistrement des mandats en transaction immobilière
L’agent immobilier doit, à peine de nullité, procéder à l’enregistrement des mandats. La loi comme la jurisprudence se sont fortement intéressés à cette obligation.Selon l’article 6 de la loi Hoguet, “les conventions conclues avec les personnes visées à l’article 1er ci-dessus et…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 533 Juillet 2019
Procédure – Prescription – Remboursement de charges indues
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2019)
Les charges de copropriété n’étant pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur, l’action en répétition de ces charges indûment payées était soumise à l’ancien délai de prescription trentenaire.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 533 Juillet 2019
Bail – Procédure – Expertise
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2019)
Un rapport d’expertise, même judiciaire, doit être corroboré par d’autres éléments de preuve pour être pris en compte par le juge.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 533 Juillet 2019
Bail – Obligation des parties – Copropriété
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2019)
Inopposabilité à un copropriétaire d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires modifiant les obligations du preneur découlant du bail à l’égard de ce copropriétaire-bailleur lorsque tout l’immeuble a été indivisément donné à bail par l’ensemble des copropriétaires, chacun pour la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 533 Juillet 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Commerce en gros et en détail de fournitures pour automobiles – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Chambéry, chambre civile, 1re section, 14 mai 2019)
“Le fait que la société Cofirhad ait pu déplacer son fonds de commerce sans subir de perte apparente de clientèle n’a pas pour effet de la priver de l’indemnité destinée à réparer la perte du droit au bail, étant rappelé…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 533 Juillet 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’eviction – Restaurant-café-théâtre-concert – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (non) – Préjudice consécutif à la perte du droit au maintien dans les lieux (oui)
(CA Limoges, chambre économique et sociale, 11 juin 2019)
“En application de l’article L. 145-17, I, 2° du Code de commerce le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité s’il est établi que l’immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 533 Juillet 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement – Méthode hôtelière – Article R. 145-8 (non) – Abattement impôt foncier (non) – Abattement travaux hôteliers (non)
(CA Nîmes, 4e ch. com., 9 mai 2019)
“Sur l’incidence de l’impôt foncier à la charge du locataire. (...) Effectivement, la soumission d’un bail aux dispositions de l’article R. 145-10 du Code de commerce (...), exclut l’application des dispositions de l’article R. 145-8 du Code de commerce. Il…