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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail d’habitation / Bail professionnel › DiversN° 519 Avril 2018
Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 3, 9 novembre 2017)
La cour d’appel de Paris déclare irrecevable une action de groupe intentée par la confédération nationale du logement contre un bailleur social, visant à obtenir l’annulation d’une clause prévoyant le versement d’un intérêt de retard en cas de retard de…
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Jurisprudences Bail d’habitation › HLMN° 519 Avril 2018
Charges locatives – Secteur HLM – Prescription de l’action en répétition
(Cass. civ. 3è, QPC no 16-22445 du 9 février 2017)
Le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi établisse des règles non identiques à l’égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes.
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Jurisprudences Bail professionnelN° 519 Avril 2018
Loi du 23 décembre 1986 – Art. 57A – Bail professionnel – Application conventionnelle du statut des baux commerciaux
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 6 septembre 2017)
Si avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, les parties avaient la faculté de soumettre leur convention locative, professionnelle par nature, à d’autres dispositions légales que celles de la loi du 23 décembre 1986, l’article 57A…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 519 Avril 2018
Loi du 1er septembre 1948 – Art. 68 – Art. L. 442-6 CCH – Art. 2224 Cass. civ. – Charges locatives – Action en répétition – Prescription
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017)
L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour de la régularisation des charges.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 519 Avril 2018
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 7c) – Réparations locatives – Etat des lieux
(Cass. civ. 3è, 7 déc. 2017)
La juridiction de proximité ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont elle a constaté l’existence.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 519 Avril 2018
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Congé reprise pour habiter – Délivrance par le précédent propriétaire
(Cass. civ. 3è, 7 déc. 2017)
L’acheteur d’un logement occupé peut demander la validation du congé reprise pour habiter délivré par le précédent propriétaire.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 519 Avril 2018
C. civ. art. 1144 – Logement social – Travaux
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017)
La locataire disposant d’une autorisation judiciaire d’effectuer des travaux dans son logement doit être condamnée à les réaliser sous astreinte.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 519 Avril 2018
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 40-1 – Logement HLM – Congé
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017)
L’article 40-1 de la loi du 6 juillet 1989 exclut l’application de l’article 15 relatif au congé si le logement appartient à un organisme HLM et ne fait pas l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2 CCH.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 519 Avril 2018
C. civ. art. 1714 – 1715 – 1716 – Bail verbal – Existence – Preuve
(Cass. civ. 3è, 1er fév. 2018)
L’existence d’un bail verbal n’est démontrée ni par des versements mensuels de 100 €, intervenus deux ans après le début de l’occupation des lieux, ni par le paiement de la taxe d’habitation, ni par celui de la taxe foncière.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 518 Mars 2018
Bail – Obligations des parties – Déséquilibre significatif – Compétence
(Cass. civ. 3è, 15 fév. 2018)
L’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, qui sanctionne un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, ne concerne que les activités de production, de distribution ou de services et n’est pas applicable à l’exécution d’un…