Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
Page 144 sur 388
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 518 Mars 2018
Parties communes – Vente – Décision de l’assemblée générale – Fixation du prix – Abus de majorité (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 6 décembre 2017)
La décision de l’assemblée de céder à un copropriétaire l’ancienne loge pour le prix de 60 000 €, qui est un prix “raisonnable”, ne constitue pas un abus de majorité alors que la même assemblée a rejeté l’offre d’un autre…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 518 Mars 2018
Parties privatives – Loge de concierge – Local constitué d’un appartement et affecté de millièmes de propriété – Présence dans le local de compteurs communs indifférente – Qualification comme partie privative
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017)
Dès lors que selon l’état descriptif de division le lot litigieux est constitué d’un appartement et est affecté de millièmes de propriété et que le règlement de copropriété définit en son article 2 les parties privatives comme les locaux et…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 518 Mars 2018
Syndic – Compte bancaire séparé – Compte ouvert par le précédent syndic et repris par le nouveau – Obligation légale satisfaite
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017)
Doit être rejeté le moyen tiré de l’absence d’ouverture, par le nouveau syndic, d’un compte séparé au nom du syndicat dès lors que le précédent syndic avait ouvert un tel compte repris par le nouveau.
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 518 Mars 2018
Syndicat – Responsabilité – Désordre provenant du mauvais état des parties communes – Responsabilité du syndic pour méconnaissance de ses obligations d’information et de diligences – Partage de responsabilité entre syndicat et syndic
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017)
Est justifié le partage de responsabilité entre le syndicat et le syndic pour l’indemnisation des désordres constatés dans l’immeuble en raison du mauvais état des parties communes dès lors d’une part qu’il résultait du rapport d’expertise que le syndicat était…
-
Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 518 Mars 2018
Marché sur devis – Délai d’exécution – Délai raisonnable – Point de départ – Date du devis – Délai écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation du contrat
(Cass. civ. 3è, 29 sept. 2016)
Justifie légalement sa décision le jugement en dernier ressort qui, après avoir constaté qu’un devis ne mentionnait aucun délai d’exécution et relevé que la mention manuscrite “après le 15 mai” portée à une page du devis par l’une des parties…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 517 Février 2018
Indemnité d’occupation – Prescription
(Cass, civ. 2è 18 janvier 2018)
Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du Code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du preneur au bénéfice d’une…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 517 Février 2018
Résiliation – Lettre recommandée AR à fin de paiement (non)
(Cass, civ. 3è, 21 décembre 2017)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-41 et 145-15 du Code de commerce, l’arrêt (Nouméa, 15 octobre 2015) qui : “pour accueillir les demandes en résiliation du bail et du sous-bail [...°] relève que le bail stipule…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 517 Février 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Activité de réparation mécanique, tôlerie, peinture, achat-vente de véhicules et remorquage – Perte de fonds (non) – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité principale valeur du droit au bail (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e Chambre A, 11 janvier 2018)
“Il importe en l’espèce s’agissant de l’indemnité d’éviction de déterminer si l’on doit opter pour une valeur de remplace- ment, dans l’hypothèse où un déménagement du fonds de commerce s’avère impossible de telle manière que cela équivaut à la perte…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 517 Février 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Laverie libre-service – Perte de fonds (oui) – Indemnité principale – Pourcentage chiffre d’affaires TTC (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Versailles, 12e Chambre, 16 janvier 2018)
“L’impossibilité de transfert du fonds, telle que retenue par le premier juge, n’est pas contestée, pas plus que le chiffre d’affaires moyen de 50 208 euros TTC, auquel le premier juge a appliqué un coefficient de 95 %. S’agissant d’un…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 517 Février 2018
Action en justice – Action du syndicat – Vente de lots à une société d’économie mixte aux fins de transformation en habitat social et ce à un prix très inférieur à leur évaluation officielle – Dépréciation de l’immeuble invoquée – Absence de préjudice collectif – Irrecevabilité de l’action du syndicat
(Cass. civ. 3è, 23 nov. 2017)
La dépréciation alléguée de la résidence, en raison de la vente de plusieurs lots à une société d’économie mixte aux fins de leur transformation en habitat social, cette vente étant réalisée à un prix très inférieur à l’évaluation faite par…