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309 articles pour « bon fonctionnement »
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 590 Octobre 2024
Divers – AFUL/ASL – Objet – Dissolution (non)
(Cass. civ. 3e, 5 septembre 2024)
La constitution d’une ASL était prévue dans le cahier des charges d’un lotisse- ment établi en 1948. L’un des lots comprend un ancien hôtel divisé en apparte- ments et constitué en syndicat de copropriétaires. Un jugement rendu en 1977 par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 589 Août-septembre 2024
Réparations locatives : vétusté imputable à un défaut d’entretien
(Cass. Civ., 3e, 27 juin 2024)
Le bail stipulant que le locataire devait tenir les lieux loués en parfait état de réparations et d’entretien, y compris les réparations visées à l’article 606 du Code civil, le locataire devait supporter le coût des réparations liées à la…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Feuille de présenceN° 588 Juillet 2024
Assemblée Générale – Feuille de présence – Composition de l’assemblée – Qualité pour voter – Nullité
(Cass. civ. 3e, 13 juin 2024)
Dans cette espèce dans laquelle la Cour de cassation a précédemment rendu une décision, une SCI copropriétaire a contesté trois assemblées générales de copropriété. La première en avril 2014 (par voie incidente), l’assemblée géné- rale du 17 avril 2015 et…
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Etudes et commentaires JO de Paris 2024N° 586 Mai 2024
Le syndic et les Jeux Olympiques
“Le spectacle du monde ressemble à celui des Jeux olympiques : les uns y tiennent boutique ; d’autres paient de leur per- sonne ; d’autres se contentent de regar- der” (citation attribuée à Pythagore). Les Jeux Olympiques se tiendront à Paris…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 586 Mai 2024
Sanction de l’absence d’inventaire des charges
(CA Versailles, Ch. Civ. 1-6, 7 mars 2024)
La clause obligeant le preneur à rembourser au bailleur les taxes d’enlèvement des ordures ménagères et de déversement au tout-à-l’égout, ou toute autre taxe pouvant s’y adjoindre, ainsi que le montant de la taxe foncière, contourne l’exigence d’un inventaire des…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 586 Mai 2024
Sous-traitance – Paiement direct du sous-traitant – Marché de travaux publics – Maître d’ouvrage délégué, personne de droit privé – Compétence juridictionnelle – Séparation des pouvoirs
(Civ. 3e, 25 avril 2024)
Les litiges relatifs au paiement direct du sous-traitant, par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics qui, ne concernant pas la mise en œuvre d’une convention de droit privé, impliquent…
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Etudes et commentaires Préemption et expropriationN° 585 Avril 2024
Chronique de jurisprudence 2022
I - PRÉEMPTION A - Principes 1 - Bien grevé d’un bail à construction Un bail à construction est défini par l’article L. 251-1 du Code de la construction et de l’habitation comme “le bail par lequel le preneur s’engage, à titre…
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Réponses ministérielles Troubles de voisinageN° 585 Avril 2024
Nuisances – Pompes à chaleur
15154 – Mme Isabelle Périgault attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation des nuisances sonores de pompe à chaleur (PAC). En effet, selon l’article R. 1334-31 du Code de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › DissolutionN° 583 Février 2024
Syndicat – Dissolution – Disparition – Ayant cause particulier – Obligations personnelles du syndicat – Règlement des dettes (non)
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Dans une copropriété composée de deux copropriétaires, une société copro- priétaire a fait apport de ses droits immobiliers à l’autre copropriétaire, une SCI, par acte authentique du 30 décembre 2010. Monsieur H., administrateur provisoire du syndicat, intervenu dans le cadre…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 582 Janvier 2024
Panorama de l’évolution en 2023 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Par rapport aux années précé- dentes, l’année 2023 comporte des dispositions législatives et réglementaires plus denses en matière de fiscalité immobilière, ceci étant néanmoins pour partie la conséquence de différentes décisions de jurispru- dence. On pourra ainsi notamment relever une…