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315 articles pour « bon fonctionnement »
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Jurisprudences Construction › Transaction › NovationN° 594 Février 2025
Transaction – Novation – Dommages apparus après réception – Forclusion – interruption (reconnaissance de responsabilité)
arrêt n° 565 F-D, n° 23-13.305
L’arrêt rappelle que la transaction, conclue en suite de désordres de construc- tion en vue de leur réparation, n’a pas d’effet novatoire et ne se substitue pas, à défaut de volonté claire des parties en ce sens, au contrat initial…
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Etudes et commentaires Gestion locativeN° 592 Décembre 2024
Le congé donné par le locataire en loi de 1989. Jurisprudence récente mars 2023-octobre 2024
Comme le prévoit l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, “le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15”. La jurisprudence relative au congé…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Obligation de déllivranceN° 590 Octobre 2024
Vente immobilière – Manquement à l’obligation de délivrance (non) – Manquement à l’obligation d’information et de conseil (non) – Garantie des vices cachés (oui)
(Cass. civ. 3e, 18 janvier 2023)
Ayant détruit les pièces principales de charpente et provoqué un risque d’effondrement de la maison d’habitation acquise, une infestation parasitaire ne constitue qu’un vice caché de la chose vendue, de sorte qu’il n’est pas possible à l’acquéreur de mener une…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 590 Octobre 2024
Syndic – Cessation du mandat – Transmission des documents et archives au nouveau syndic – Assignation en référé du syndic sortant
(CA Paris, P. 1, Ch. 3, 10 septembre 2024)
Cette décision de la cour d’appel de Paris illustre les différentes modalités de l’obligation, qui pèse sur le syndic sortant, de transmettre à son successeur les documents et archives appartenant au syndicat. Ainsi le syndicat sortant per- met à son…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 590 Octobre 2024
Action en justice – Action du syndicat – Travaux réalisés sans autorisation – Remise en état – Mise en conformité – Préjudice de jouissance – Nuisances olfactives
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 11 septembre 2024)
À l’occasion de l’installation, sans autorisation du syndicat des coproprié- taires, d’un établissement de restauration rapide en pied d’immeuble et en cave, le syndicat obtient la désignation en référé d’un expert. Après dépôt du rapport d’expertise, le syndicat saisit le…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 590 Octobre 2024
Article L. 243-1-1 du Code des assurances – Assurance obligatoire – Travaux sur existants – Indivisibilité – Incorporation
(Cass. civ. 3e, 30 mai 2024)
Présentation de la problématique L’application de la garantie assurantielle aux dommages sur existants continue à alimenter le contentieux depuis plus de trente ans. La troisième chambre civile de la Cour de cassation avait décidé, dans l’arrêt Sogebor du 30 mars 1994 (pourvoi n°…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 590 Octobre 2024
Divers – AFUL/ASL – Objet – Dissolution (non)
(Cass. civ. 3e, 5 septembre 2024)
La constitution d’une ASL était prévue dans le cahier des charges d’un lotisse- ment établi en 1948. L’un des lots comprend un ancien hôtel divisé en apparte- ments et constitué en syndicat de copropriétaires. Un jugement rendu en 1977 par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 589 Août-septembre 2024
Réparations locatives : vétusté imputable à un défaut d’entretien
(Cass. Civ., 3e, 27 juin 2024)
Le bail stipulant que le locataire devait tenir les lieux loués en parfait état de réparations et d’entretien, y compris les réparations visées à l’article 606 du Code civil, le locataire devait supporter le coût des réparations liées à la…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Feuille de présenceN° 588 Juillet 2024
Assemblée Générale – Feuille de présence – Composition de l’assemblée – Qualité pour voter – Nullité
(Cass. civ. 3e, 13 juin 2024)
Dans cette espèce dans laquelle la Cour de cassation a précédemment rendu une décision, une SCI copropriétaire a contesté trois assemblées générales de copropriété. La première en avril 2014 (par voie incidente), l’assemblée géné- rale du 17 avril 2015 et…
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Etudes et commentaires JO de Paris 2024N° 586 Mai 2024
Le syndic et les Jeux Olympiques
“Le spectacle du monde ressemble à celui des Jeux olympiques : les uns y tiennent boutique ; d’autres paient de leur per- sonne ; d’autres se contentent de regar- der” (citation attribuée à Pythagore). Les Jeux Olympiques se tiendront à Paris…